AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160187
17 mars 2016
17 mars 2016
secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant l'association
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civ3
6079410f9ba5988459c40182
11 juillet 1972
11 juillet 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB
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