AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101572
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant
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civ1
613721c1cd580146773f6ebc
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Z... avait versé à l'U.A.P. une somme de 10 000 francs "à valoir sur la prime d'assurance dommage-ouvrage", sans rechercher si cette assurance avait bien été souscrite pour l'immeuble objet de la promesse
Source officielle