X... à restituer des objets et effets vestimentaires à Mme Y... à peine d'astreinte par jour de retard à compter du 10e jour suivant son prononcé ; que l'exécution provisoire partielle de cette décision

; que l'intéressée n'ayant pas obtempéré aux injonctions qui lui avaient été faites, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui, par une première décision a liquidé l'astreinte à 1 000 francs et fixé

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte

[C] [Y], Mme [J] a saisi la cour d'appel de Papeete aux fins de liquidation de l'astreinte pour une nouvelle période courant à compter du 19 janvier 2019 et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Par un arrêt du 16 décembre 2019, cette astreinte provisoire a été liquidée et une nouvelle astreinte provisoire a été prononcée à l'encontre de la société MVD, d'un montant de 500 euros par jour de retard

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur

de congés payés sur ce rappel et de dire que l'Office public de l'habitat Rouen Habitat sera tenu solidairement avec elle au règlement de ces sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une astreinte

Y... sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard suivant le huitième jour calendaire de l'avis médical ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la réintégration, avec toutes ses implications salariales

pour la période courant depuis le 14 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de liquidation d'astreinte, alors

à une certaine somme et enjoint à la société de Vaxergues d'exécuter les travaux sous une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois commençant à courir à compter

Du Y... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte définitive

Les consorts [Y] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée et de condamnation à une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... à payer une somme de cinq millions de francs CFP (5 000 000) au titre de la liquidation d'une astreinte qui avait été précédemment prononcée, à titre provisoire, pour parvenir à la libération d'un

qu'elle prétendait avoir effectuées et dont elle réclamait le paiement, ainsi que des interventions qu'elle aurait effectuées pendant ces astreintes ; qu'en faisant droit aux prétentions de Mme X... sur

Après signification de l'arrêt à la société Galp le 27 novembre 2018, la société AIB a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que la société Clarins, qui avait constaté que des produits contrefaisants continuaient à être vendus par des détaillants, a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Guinot

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

X... et à Mlle Y... de consigner une certaine somme à la Caisse des dépôts et consignations et par un second jugement du 29 mars 2002 a assorti cette obligation d'une astreinte ; que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte