Codes de loi français

Article R6213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.

LEGIARTI000049796246

0 0 1 HAUTE-SAONE Lure Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 0 1 Vesoul Salariés CGT-FO 0 0 1 0 0 0 1 CFDT 0 0 0 0 1 0 1 Employeurs MEDEF 1 0 0 0 0 0 1 CPME 0 1 0 1 1 0 3 JURA Dole Salariés CGT 0 0 0 1 0 0 1 Employeurs

Article 3

Les employeurs s'assurent que les stagiaires suivent la phase de perfectionnement, le stage pratique et la phase d'approfondissement et de consolidation.

Article 3

-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 20 de la loi susmentionnée, les particuliers employeurs pouvant adhérer au dispositif expérimental mentionné au premier alinéa du même I sont :

Article 84

Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de toute nature.

Article R133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37

En cas de règlement partiel par un employeur, l'organisme habilité répartit l'encaissement au prorata des cotisations et contributions dues à chaque organisme mentionné à l'article L. 133-9-1.

Article 5

Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

Article L741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 70

Par dérogation au 1° du II de l'article L. 741-9 du présent code, l'article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles.

Article R4535-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 93

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21.

Article R1441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.

Article R4535-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Article 163 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

Article 26

directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ; 4° Le contrôle des déclarations ; 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs

Article 8 bis

Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.

Article L5522-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

-Le contrat unique d'insertion prend la forme : " 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente

Article D1442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1 900 des

Article R716-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

La prise en compte des sommes acquittées par un employeur en application de dispositions conventionnelles mentionnées au premier alinéa ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux de la participation des employeurs en deçà de 0,45.

Article 50

Lorsque la validation porte sur les périodes mentionnées au b du 2° de l'article 8, ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.