à l'indemnisation des avoués n'est pas concevable puisqu'alors il n'y a ni expropriation ni prise de possession (le droit de présentation n'est transféré à personne et il n'y a pas indemnisation préalable

Mme B n'a toutefois pas été retenue par la commission d'attribution des logements du bailleur social en raison de l'insuffisance de ses ressources.

Il fait valoir que : - la candidature de Mme C a été présentée à six reprises auprès des commissions d'attribution de logement des bailleurs sociaux ; - elle a fait échec à plusieurs reprises à son

En ce qui concerne l'indemnisation : 4.

A..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Mme [U] [C] présente, indique maintenir sa contestation.

Pecchioli, président-rapporteur. Aucune partie n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Madame [Y] a présenté un nouvel arrêt maladie le 7 septembre 2020 et a été indemnisée à ce titre par la Caisse jusqu’au 1er mars 2021.

A B a été proposé en seconde position par la commission d'attribution des logements ; - une deuxième proposition de logement d'un appartement T4 n'a pas pu aboutir par la commission d'attribution des

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

l’indemnisation.

Elle demande également au tribunal de l'indemniser des préjudices subis du fait de la perte des indemnités qu'elle aurait perçues en tant que directrice d'école au titre de chacune des années en cause.

Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 27 janvier 2020.

; qu'au sein des ministères, les règles d'attribution des indemnités de sujétion particulières sont variables ; que les plus souvent elles relèvent du chef de cabinet ; que ces indemnités étant une des

Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 25 février 2021.

La demande de la société CAP 45 est une demande en paiement d'indemnité. Or, l'indemnité dont le paiement est réclamé est quérable et non portable.

Au cas présent, il est manifeste que M.

, dans un délai de trois mois, le dossier de demande de logement social de Mme C aux commissions d'attributions prévues par l'articles L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre

de médiation, avec intérêt à compter du 23 août 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de présenter son dossier aux commissions d'attribution prévues par les dispositions de l'article L

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.