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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e2
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... en tant que nouveau propriétaire des anciens logements de la Société LCAB loués à prix modiques à ses salariés à augmenter lesdits loyers et en tant que directeur général de ladite société à augmenter
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061effa
8 avril 2025
8 avril 2025
[T] conteste la fin du bail, dit qu’il est toujours locataire ; à titre reconventionnel, il conteste les augmentations de loyer ; il demande, de fixer le montant du loyer entre les parties à 500 € par
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6e27
2 décembre 1992
2 décembre 1992
supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300527
23 avril 2013
23 avril 2013
lors de son entrée dans les lieux, et les sommes réclamées au titre d'une augmentation de loyer à compter du mois d'août 2009 ; qu'elle s'est opposée au paiement des frais de remise en état du logement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300485
8 avril 2014
8 avril 2014
en violation de l'article 7.2, et que la société Coiffinosaure n'a pas respecté son obligation, résultant de l'article 7.1, de la faire concourir à l'acte ; que Mme X... a cependant réclamé une augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301145
30 septembre 2014
30 septembre 2014
le prévenir », ne contenait aucune disposition faisant obligation au preneur de réaliser la surélévation de l'immeuble loué, une telle obligation ne pouvant s'évincer de la seule prévision d'une augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300828
2 juillet 2013
2 juillet 2013
X... soutenant que le propriétaire avait tacitement accepté la sous-location en sollicitant lors du renouvellement du bail de 1996, une augmentation de loyer tenant précisément compte de ces panneaux,
Source officiellePCP JCP requêtes
67115581aa7e95fd3fcf7c4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et qu’il a pratiqué il y a un an et demie une augmentation de loyer de 50 euros en raison de l’indexation.
Source officielleLoyers commerciaux
67ec2fa9dd062d9f810e15cf
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a toutefois sollicité l'application de l'article 14 de la loi du 16 août 2022, dont l'application a été prolongée par la loi du 7 juillet 2023, plafonnant l'augmentation du loyer révisé à 3,5 %, soit
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa0
6 novembre 1998
6 novembre 1998
1989 ; qu'il a été délivré pour une somme inexacte ; - le congé délivré le 29 avril 1993 ne saurait être déclaré valide comme n'ayant pas de cause, - l'augmentation de loyer demandée par le bailleur est
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
Il a par ailleurs constaté que les défendeurs ne démontraient pas l'existence d'une augmentation de loyer ni a fortiori son montant et a rejeté leur demande de remboursement.
Source officielle11e Chambre B
60339508b1394149f2544a3a
18 mai 2017
18 mai 2017
S'agissant de l'augmentation du loyer entre le 1er octobre 2002 et le 23 février 2007 , le tribunal avait retenu la valeur proposée par l'expert , au regard de l'offre de la locataire, en application de
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9c3
12 février 1971
12 février 1971
L'AUGMENTATION DU LOYER PRINCIPAL LORSQUE CELUI DES SOUS-LOCATIONS LUI EST SUPERIEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOEPFERT FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE LE LOYER DOIT ETRE FIXE A SA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301245
12 novembre 2015
12 novembre 2015
celle-ci, sous conditions suspensives, un immeuble bâti à usage d'entrepôt au prix de 50 024 euros, l'acte précisant qu'au jour de la vente le bien serait inclus dans l'assiette du bail commercial sans augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300787
22 juin 2011
22 juin 2011
abrégée de l'article 2277 du Code civil ; que le paiement sans réserve ne vaut pas acceptation de l'augmentation de loyer, alors que le défaut, même partiel, de paiement expose le preneur à la résolution
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d713
31 mars 1965
31 mars 1965
PERIODE DE TROIS ANS ; QUE LE LOYER CESSA D'ETRE PAYE EN OCTOBRE 1953 ; QUE X...
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed63
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi prinicpal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741184b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
l'autorisation expresse du bailleur et constaté, d'une part, que la SCM Centre d'échographie Victor Hugo avait contrevenu, depuis le 1er septembre 1979, à l'interdiction qui lui était faite de sous-louer
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402213
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que par la lettre recommandée du 29 juin 1987
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a04f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
-subsidiairement quant à l'augmentation de loyer, ils se prévalent du métré établi par un géomètre expert pour considérer que si le prix au m ² devait évoluer de 10,30 € par mois vers 11,79 € au terme
Source officiellePage 15 sur 7149