Le dit système consiste à recruter des mandataires, indépendants, lesquels sont incités à parrainer d’autres mandataires en vue d’obtenir des avantages financiers, permettant ainsi la création d’un grand

Cependant, dans les deux cas, la notification par lettre recommandée avec avis de réception que la vente a été réalisée par le mandant ou un autre mandataire, comme il est prévu au paragraphe 'clause pénale

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

société Nobilis invest; désigner à cette fin, en qualité de séquestre judiciaire desdite parts sociales, M. le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, ou à titre subsidiaire, désigner tout autre

des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales relatives à la procédure de rectification des déclarations du contribuable, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Maître François DELTOUR, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE ...

Maître François DELTOUR, Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE ... 51100 REIMS N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE bien que régulièrement assigné

Lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire

ainsi conférée au maire comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit pas expressément, le pouvoir de charger un avocat ou un autre

Il y a lieu, pour l’application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale

S’interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période de douze mois après le terme du mandat, de traiter directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec tout acquéreur

Maître [G] [P], mandataire liquidateur de la société [10], régulièrement convoquée (accusé de réception signé le 19 novembre 2022), n'a ni comparu ni personne pour la représenter.

titre des honoraires de négociation, soit la somme de 14000 € ; qu'il stipulait l'interdiction, pendant sa durée et les 12 mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre

Ainsi, hier, le 18 avril 2019, lors d'un énième épisode de colère, en présence cette fois d'une autre mandataire ([N]), j'ai dû te demander avec insistance de quitter mon bureau, ce à quoi tu t'es opposée

constituent des créances du CFF et du CDE, et que dans la mesure où elles ont été payées, à compter de l'ouverture du redressement judiciaire, entre les mains de l'administrateur judiciaire et de tout autre

CDE (aux droits duquel vient le CFFCFF) et que dans la mesure où elles avaient été payées à compter de l'ouverture du redressement judiciaire entre les mains de l'administrateur judiciaire ou de tout autre

Si nous présentons les biens à vendre directement, ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission. " ; Considérant