interprétation, les dispositions de l'article 26 de ladite convention collective et, par refus d'application, celles de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 26 modifié par avenant

Cela transparaît de tous les écrits produits et notamment de l'avenant soumis à la signature de la salariée.

de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'annexe I de la convention collective des ETAM

fiches de téléprospection) ne corroborent pas et même contredisent les affirmations de dépassement d'horaires de travail, tels que lesdits horaires sont précisés dans le contrat de travail et son avenant

Par avenant en date du 4 décembre 2019, ce contrat a été renouvelé pour une durée de 6 mois du 19 décembre 2019 au 18 juin 2020.

accord'' et précisait en son ''article 5.2.4 : Cas de nouveaux embauchés'' que ''tout nouvel entrant OUVRIER ou ETAM à compter du 1er avril 2006 bénéficiera d'une prime variable de performance dont le

Elle entend voir confirmer le jugement en ce qu'il constate que la convention ETAM ne s'applique pas à Mme X....

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des indemnités de préavis et de licenciement et de la prime de 13e mois sur la considération d'ETAM

Le 28 mai 2009, la société Rousseau-Mordret a notifié à Mme X... sa classification ETAM niveau E et un avenant au contrat de travail a été signé le même jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etam, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.

X..., lequel n'établit pas avoir subi un préjudice résultant de son adhésion à une mutuelle propre aux ouvriers Etam et qui offre des prestations distinctes de la mutuelle des cadres ; que le jugement

[V] est engagé en qualité de conducteur de train, catégorie ETAM au coefficient hiérarchique B.

Ali en qualité de conducteur de travaux, avec le statut ETAM ; que cependant, les éléments produits à la procédure et les fonctions réelles de M. X...

Cette action était soumise à la prescription trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Suivant plusieurs avenants, sa rémunération a été portée: - Au 1er janvier 2003, à 2.810 € bruts par mois. - Au 1er janvier 2004, à 2.860 € bruts par mois.

Par avenant en date du 1er avril 1999, la durée du travail hebdomadaire a été portée à 18 heures puis, par avenant en date du 8 janvier 2001, à 28 heures hebdomadaire.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Celle-ci prévoit ( Avenant ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) que la durée initiale de la période d'essai pour les salariés de niveau III est d'un mois.

1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que selon le contrat de travail conclu le 10 septembre 2018, l'intimé devait exercer des fonctions de commercial niveau A coefficient ETAM