Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur sa

En conséquence, la chambre de l'instruction n'était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n'avait pas à être saisie à cette fin. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.

sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de recel, faux et usage, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré

; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 5 février 2026 à Me [R], bien que la veille, 4 février, M.

nuls ; qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction d'Aix-en-Provence a donné commission rogatoire le 29 octobre 1997 au SRPJ de Marseille aux fins d'investigations et

du gouvernement tunisien, a émis un avis favorable.

le 8 décembre 2023, avoir fait l'objet de quatre auditions au cours de sa garde à vue et avoir été interrogé au fond le 6 mai 2024 sur près de 17 pages, et depuis cette audition être détenu depuis plus

à la demande du gouvernement brésilien, a émis un avis favorable.

a ainsi donné un avis juridique et des instructions sur les formes coercitives dans lesquelles devaient se poursuivre l'enquête ; qu'ensuite la mesure de garde à vue a été décidée et notifiée par l'officier

Y..., qui avait été initialement placé sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction, a par ailleurs saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de l'avis de fin d'information

de cassation, pris de la violation des articles 369, 426-4, 414, 450 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins

Le 4 janvier 2023, le juge d'instruction a rendu son avis de fin d'information. 6.

Silvio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 03 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

K... et W... ont déclaré avoir séjourné en Syrie à la période visée et y avoir fréquenté ces organisations terroristes, tout en refusant de participer aux opérations menées par ces dernières ; qu'ils ont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen de nullité tiré de l'absence d'information au juge d'instruction des motifs

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, assassinat, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de son appel et a ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction ;

de la cour d'appel de Pau avait émis un avis défavorable à son extradition vers l'Albanie.

nécessite l'avis préalable du procureur de la République, aucun formalisme quant aux modalités de son obtention par le juge d'instruction ni quant au contenu dudit avis n'est prévu par les textes précités

, et que le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction, après avoir déclaré la requête recevable,

Public, l'avis de fin d'information délivré le 24 juillet 2000 n'était pas devenu caduc et reprendrait son plein effet lors du retour du dossier au juge d'instruction ; que l'avis de fin d'information