Le 1er janvier 2002, les parties ont conclu un nouveau bail concernant les trois lots, pour un prix de 53 204 euros hors taxes.

Mme [B] [W] comparaît en personne et reconnaît la dette locative.

privatifs mais communs, le bail ne pouvait octroyer aux locataires qu'un droit d'usage sur ceux-ci, que ce simple droit d'usage adossé au bail ne saurait donner lieu à un droit de préemption des locataires

La SCI SHOPPING CENTER, intimée, a constitué avocat et a conclu.

dérogatoire conclu le 16 janvier 2012 en bail commercial ; qu'à cette fin, elle se prévaut de différents précédents jurisprudentiels sur la base desquels elle conclut, d'une première part, que

Le bail conclu le 1er avril 2020, reconduit tacitement le 31 mars 2021 pour une nouvelle période annuelle, venait à échéance le 31 mars 2022.

Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont

Constater l'absence de transfert du bail conclu le 20/07/1994 conclu entre ICF SUD EST MEDITERRANEE et Mme [T] [H] née [J] au profit de Mme [Y] [H] 2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2018), le 29 mars 2007, la société Orsi, bailleresse, et la société Max Transports, locataire, ont conclu un bail commercial prévoyant l'indexation

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 août 2014, avec effet au 1er septembre 2014, Mme [C] [U], épouse [G], a donné à bail à M.

bénéficie, le bail commercial conclu entre nos sociétés s'achèvera le 2 novembre prochain, tel qu'indiqué au préambule de votre bail.

les parties ont conclu un contrat de location de 6 ans à compter du 15 septembre au visa de l'article 3 ter de cette loi, qui a été tacitement reconduit ; que les propriétaires ayant délivré, le 4 mai

Le contrat a été conclu le 17 janvier 2023 et tacitement reconduit après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer

Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont

de six ans qui lui a été consenti en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ce bail était reconduit sous le régime de ce même texte combiné avec les dispositions non contraires

Le contrat a été conclu le 19 octobre 2022 et tacitement reconduit après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer

conventionnelles, - dire que le bail applicable aux rapports locatifs avec la société Logis-Transports est ledit bail conclu le 14 juin 1983 avec la société UAP, - dire que ce bail est soumis à la

Il s'en déduit que le bail conclu est de nature commerciale.