mettant à la charge du preneur les obligations du bailleur vis-à-vis des tiers, la cour d'appel devait, dans cette hypothèse, accueillir l'action en garantie exercée par le bailleur contre le preneur

, fût-il d'ordre public, peut y renoncer dès lors que ce droit est entré dans son patrimoine; qu'en l'espèce, le CIRAD avait fait valoir que le bailleur s'était engagé à renouveler le bail selon lettre

Le 28 novembre 2012, la société Numi Technologie a fait constater par huissier de justice la présence de fissures multiples affectant l'immeuble loué. 3.

en copropriété et donnés à bail à la société Téléimpression, a assigné celle-ci en paiement du coût de la réfection du toit de l'immeuble, et, pour le cas où il serait lui-même condamné à l'exécution

à bail commercial, solidairement avec le syndicat des copropriétaires, à l'exploitant de l'établissement de restauration" ; Qu'il résulte de ces dispositions, d'une part l'engagement de la seule bailleresse

de neuf années sur son immeuble, dont la précarité est exclusive de la jouissance paisible due par le bailleur au preneur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard des articles

, de le faire publier et de s'en prévaloir à l'encontre du nouveau bailleur venant d'acquérir l'immeuble à la suite du décès du bailleur initial constitue un motif grave et légitime justifiant le non renouvellement

à usage commercial et d'habitation, donné à bail à M.

(les bailleurs), propriétaires d'un immeuble dans lequel la société GDCID (la société ) exploitait un fonds de commerce, ont fait signifier à celle-ci un commandement d'avoir à payer une certaine somme

Elle exerce cette activité dans des locaux loués dans le cadre d'un bail commercial, ayant pris effet le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2021 auprès de deux bailleurs, personnes physiques

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), Mme M... épouse E... et Mme E... épouse W..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

A..., expert, pour examiner les désordres affectant l'immeuble ; que le rapport ayant été déposé, la société Hôtel de l'Europe a été autorisée à faire procéder aux travaux préconisés par l'expert, et

", tout en estimant par ailleurs qu'il incombait à cette dernière de se faire communiquer "l'ensemble des documents afférents à l'immeuble"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455

X... a donné à bail à la société Modern Hôtel, un immeuble à usage commercial pour y exploiter un hôtel et que suivant un accord transactionnel postérieur, la société preneuse s'est engagée à effectuer

Le 1er octobre 2015, la société TRP Acquisition II (la société Trip), filiale du groupe Rehaut, a fait l'acquisition des locaux objets du bail auprès de la société Hammerson, devenant ainsi bailleresse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société La Gayetterie, acquéreur d'un immeuble à usage commercial donné à bail

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1996) que la commune de Couiza (la commune) a donné à bail

et que les travaux locatifs à envisager ne pourraient être effectués qu'après l'accomplissement des grosses réparations incombant au bailleur, les époux A... ont assigné M.