Mme [D] [S] [N] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (CONGO) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me TISSERAND-BOIT, avocat au barreau

de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant) (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par la cour d'appel de Riom par ordonnance

des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2018085 Représentant : Me Marie LOISEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1249 substituant Me Claire BELUZE de la SELARL JAC AVOCATS

et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau

Dans la cause entre : DEMANDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Association INITIATIVE SOLIDAIRE, dont le

CTA FRANCAZAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

de GRENOBLE substitué par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Nathalie AUDEOUD de la SELARL AUDEOUD, avocat plaidant au barreau des HAUTES-ALPES ET : DEFENDEUR Monsieur

VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Monsieur [C] [P] né le 12 Février 1965 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau

de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [P] [S] La Boissière, 407 route de Neufchâtel 76680 ST MARTIN OSMONVILLE représenté par Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure DÉBATS  :

2006 enregistrée sous le no 17544 ARRÊT DU 02 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Marie X... ... 72550 COULANS SUR GEE présent, assisté de Maître Bruno LAMBALLE, avocat au barreau

le 08 Novembre 2005 à [Localité 8] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau

Dans la cause entre : DEMANDERESSE Madame [J] [A] née le 15 Septembre 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE

après prorogation du délibéré initialement prévu le 12 mars 2024 ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel CUIEC, avocat au barreau

de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocate plaidante Maître Pauline ARROYO, avocate au barreau de PARIS, toque : C2291 INTIMÉES EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE CDF ayant son siège social [Adresse

représentée par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant Me Henri GAS, avocat au barreau de TOULON INTIMES SOCIETE STS BAS, prise en la personne de son représentant légal

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 775 652 126 01918 Représentée et assistée de Me Marie Catherine SALEMI, avocat au barreau

Pierrette épouse F..., Demeurant ..., Appelante et intimée, Absente, représentée par maître LOUSTALOT-BARBE loco maître PICOTIN Daniel, avocat au barreau de BORDEAUX.

représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265209472459519 SA PEAN prise en la personne de son représentant légal domicilié