(l'emprunteur) deux prêts d'un montant respectif de 200 000 francs en principal, outre intérêts au taux de 9,35 % et de 11,75 %, remboursables en 84 mensualités destinés à l'acquisition et à l'exploitation

sont présentés au domicile de Bachir X... et de sa concubine, Maria Carmen B... ; qu'ils ont notifié à Bachir X... les dispositions de l'ordonnance du 27 avril 1999 comme cela est mentionné dans le procès-verbal

l'entreprise ou de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité ; que, pour déclarer Jean X...coupable de banqueroute, les juges se bornent à relever que le prévenu a établi les bilans

, à sa demande de communication, si possible sous format électronique, des documents suivants, relatifs à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, pour l'année 2021 : 1) les procès-verbaux

d'autrui et l'infirmant sur la peine, l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que les faits de mise en danger d'autrui sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux

[M], les bilans, comptes d'exploitation et grands livres comptables ainsi que tous les documents relatifs aux statuts des deux sociétés et à la tenue des assemblées générales d'associés sur la période

X... était actionnaire principal détenant avant le dépôt de bilan plus de 25 % du capital de la société dont il était par ailleurs administrateur, sa rémunération, à compter du 1er novembre 1994, étant

évidence par l'instruction serait d'avril 1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts

d'investir dans le concept développé par la concluante; 12. - que si Me [F] fait état d'un passif échu de 812.102,81 euros, ce passif est composé pour l'essentiel de créances bancaires résultant de prêts

de l'assemblée générale de l'association du 9 janvier 2014 énonçait dans son rapport financier « au passif du bilan figurent deux lignes de prêt : l'une de 34 013 € qui me [Claire X...] concerne, elle

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a condamné Yves X... à payer à Patrick Y... un euro en réparation de son préjudice au titre du délit de présentation de bilan

BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET

; 3 ) que l'emprunteur d'une chose, dans le cadre d'un prêt à usage, n'est pas tenu de verser une quelconque somme au prêteur au titre de l'usure normale de la chose, consécutive à son usage ; que

A COMMUNIQUE A LA DEMANDERESSE DES BILANS ENTACHES DE FAUSSETE, CETTE PRODUCTION N'AURAIT PAS ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS, ETANT DONNE QUE LA FAUSSETE DES BILANS PROVENAIT DE LA PRESENTATION

X... fait état d'un climat de méfiance à son égard de tout le personnel et tente de se justifier, en prenant soin de se mettre en avant et d'adresser le bilan de ses actions (courriel du 17 mai 2011 annexé

ETAIT NON LE GROUPE SEGEFI - MOREAU, SIMPLE PRETE-NOM, MAIS SON PERE CHARLES X...

reports de charges afin de présenter une situation bilantielle améliorée pour assurer la survie de l'entreprise et la poursuite des concours bancaires ; qu'il apparaissait tout particulièrement que le bilan

actionnaire unique, la société WKF, qui a acheté toutes leurs actions et a pu augmenter ainsi son capital, tout en permettant à la société mère, la société HWKF, d'atteindre le seuil d'un milliard d'euros au bilan

ainsi que le procès-verbal de saisie attribution n'ayant permis d'obtenir que la somme de 798,27 euros.

arrêtant les modalités de la concertation ; 3) la justification des modalités qui ont été suivies de la concertation ; 4) la délibération relative aux orientations du PADD ; 5) la délibération tirant le bilan