Y... avait présenté « un document tronqué qui participe d'une forme d'abus de blanc-seing puisque M. Y... l'a renseigné après que M.

domiciliaires c'est bien qu'elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu'il puisse contrôler les éléments sur lesquels l'administration base sa requête, et non pas laisser à cette dernière un blanc

phrases y ont été ajoutées après qu'une première signature y a été apposée et que le salarié a réitéré sa signature sous ces deux nouvelles phrases afin de montrer qu'il n'a pas été victime d'un abus de blanc

à 9 puis transcrit les résolutions 10 à 13 adoptées à l'unanimité sur demande et au profit de la SCI CAGIL, notamment une autorisation de changer des fenêtres par des menuiseries aluminium laquées blanches

    Le 25 février 1986, la requérante porta plainte pour abus de blanc seing (émission de traites   «   en blanc   », traites non acceptées) et abus de confiance, qui fit l'objet

X... a été engagé le 14 août 1994 par l'association Lyon hockey club en qualité de joueur au sein de l'équipe de première division dans le cadre du championnat de France de Hockey sur glace, nationale

qui s'était montré violent et manipulateur, était en mesure d'obtenir sa signature sous la contrainte au bas d'un acte dont elle ignorait la portée, que rien ne permet d'exclure qu'elle ait remis un blanc-seing

La société LAZARD GROUP REAL ESTATE SA, société anonyme, ne saurait être autorisée à procéder à tous travaux, y compris sur le terrain d’autrui, ab initio, ce qui équivaudrait à lui accorder un blanc seing

son projet modificatif de l'état descriptif de division ne peuvent revêtir une quelconque efficacité juridique qu'à compter de leur approbation par une nouvelle décision d'assemblée générale, aucun blanc

E... aurait reconnu devant lui avoir autorisé Christophe Z... à ouvrir un compte au sein de la société de bourse à l'insu de M.

Ainsi, Me FOURCADE ne pouvait indiquer à l'huissier que l'acte était signé en blanc et qu'il datait de l'année dernière.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort FAITS et PROCÉDURE La SCI Mahalouja est propriétaire du lot n°22 au sein de l'immeuble du [Adresse 1],

Attendu qu'il n'est d'ailleurs pas inutile d'attirer l'attention du Tribunal sur le fait qu'admettre le contraire aurait alors pour conséquence de donner un blanc-seing à [D] et [U] pour poursuivre ad

domiciliaires c'est bien qu'elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu'il puisse contrôler les éléments sur lesquels l'administration base sa requête, et non pas laisser à cette dernière un blanc

domiciliaires c'est bien qu'elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu'il puisse contrôler les éléments sur lesquels l'administration base sa requête, et non pas laisser à cette dernière un blanc

qualifié dans la zone franche urbaine ; qu'en aucun cas, la commission de recours amiable a validé pour l'avenir la pratique faisant l'objet du redressement et cette bienveillance ne saurait constituer un blanc-seing

1987, qui, pour escroqueries, abus de confiance, défaut de réunion de l'assemblée des associés d'une SARL, recel d'abus de biens sociaux, infraction à la législation sur les agents immobiliers, abus de blanc-seing

HT, il lui appartient néanmoins de démontrer une approbation, même tacite, d'[I] [E] sur ce point, la convention d'associés n'ayant pas laissé de blanc-seing à M.