être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. " Aux termes de l'article L.311-1, devenu L. 341-3, du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois

[M] étant décédé le [Date décès 10] 2016 ; -avoir indiqué dans la déclaration, que Madame [M] s'engageait à exploiter des bois de forêt, notamment cadastrés section A [Cadastre 11] Lieudit [Adresse 16

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois

Aux termes de l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».

F E, représentés par Me Simon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet du Var a refusé l'autorisation de défrichement de 0,125 hectares de bois et forêts

l'office national des forêts la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2022 ; 4°) mettre à la charge de l'office national des forêts

concernée par "l'exploitation de peupliers" ordonnée par la délibération attaquée constitue une dépendance de son domaine public, alors que la valorisation, comme en l'espèce, d'une parcelle à usage de bois

D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

X..., propriétaire forestier et adhérent depuis 1986 de la coopérative forestière d'Evreux, a informé le 24 avril 1993 cette dernière de son intention de procéder à une coupe de bois ; que sur la valeur

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

souverainement apprécié les faits de l'espèce sur ce point, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que les parcelles dont Mme B...est propriétaire doivent être regardées comme étant en état boisé

d'intérêt détenues dans un groupement forestier est subordonné à la condition que la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat du directeur départemental de l'agriculture attestant que les bois

ses ayants droit ne peuvent agir selon le droit commun que contre un tiers ; Attendu que, le 16 mars 1976, Joël X..., salarié des établissements Germain, dont l'objet social est l'exploitation des bois

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Font également partie du domaine privé: () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

fonds, seule constatation faite dans le constat unilatéral du 13 avril 1984, qu'en démontrant que les arbres en cause n'avaient pas l'âge requis pour la protection instituée dans l'intérêt général des bois

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () ; / 2° Les bois et forêts