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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé le 18 octobre 2019 et du plan de bornage que la société FONCIER-EXPERTS a procédé au bornage de la limite séparant
Source officielle1ère Chambre
62c67c82ca9bf26379030916
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce qui a été constaté par l'expert géomètre mandaté par M. et Mme [O] aux fins d'établir un procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites - le procès-verbal du 18 avril 2019 que M. et Mme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301010
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Attendu que, selon le plan de bornage de Monsieur B...
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4021a
17 juillet 1972
17 juillet 1972
ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41291
4 juin 1973
4 juin 1973
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X...
Source officielleCh 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande d’expertise en bornage des époux [Z] [X] : Une action en bornage qui doit être précédée d'une mesure expertale doit être présentée devant le juge du bornage qui ne peut être le juge des
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704c
17 février 2004
17 février 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 mars 2002 par le Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101151
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Gilles X... et Mmes Lisiane et Chantal X... font grief à l'arrêt d'ordonner le partage sur la base du procès-verbal dressé le 11 mars 2010 par le notaire commis ; Attendu que l'arrêt relève, hors toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300495
4 mai 2011
4 mai 2011
par le procès-verbal de bornage du 8 décembre 1995 auquel M.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011a
30 mai 1972
30 mai 1972
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SELON LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT QUE LA LIGNE DIVISOIRE TRACEE AU COURS DES OPERATIONS DE BORNAGE CONSTITUAIT LA LIMITE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4030f
18 décembre 1972
18 décembre 1972
QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN "
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31a2e3e3b1864ce2242
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS 4.Le tribunal a constaté que l'expert judiciaire avait défini les limites séparatives en considération des bornes résultant du procès-verbal de bornage du 18 mars 1930, des différents plans
Source officielleciv1
époux X... ont engagé une première instancec/M. Y
6137249fcd58014677417039
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Y... en annulation du bornage pour erreur ; que le pourvoi formé par eux contre l'arrêt confirmatif rejetant leur demande a été rejeté en février 1995 ; qu'ils ont ensuite assigné M.
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff095
10 janvier 1996
10 janvier 1996
indivis de la parcelle n 235 n'étaient pas intervenus lors du procès-verbal de bornage, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
X... soutiennent que les opérations de bornage judiciaire étaient inutiles, les parcelles ayant fait l'objet d'un bornage en 1996 et les bornes étant toujours existantes ; qu'ils ajoutent que les frais
Source officielleciv3
IR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes dirigéesc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C300306
9 mars 2010
9 mars 2010
Z... n'avait confié à celui-ci que l'établissement d'un document d'arpentage et non d'un procès-verbal de bornage, que l'esquisse réalisée avait été approuvée par M.
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc40
12 mai 1971
12 mai 1971
PAUL, REPRESENTAIT SON PERE, ET QU'UN ACCORD PROPOSE PAR LE JUGE D'INSTANCE FUT ACCEPTE PAR LES PARTIES ; QU'A LA SUITE DE CE PROCES-VERBAL L'EXPERT Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300688
26 mai 2009
26 mai 2009
de bornage établi le 14 décembre 1981 et signé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310420
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de bornage amiable signé entre les propriétaires de deux fonds voisins s'analyse comme une transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Attendu que le bornage est une opération consistant à la fois à déterminer la ligne divisoire entre deux fonds et à matérialiser cette ligne par l'implantation de bornes ; que le 1er août 2013, M.
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