AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201536
20 décembre 2018
20 décembre 2018
(l'assurée) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) le remboursement de frais de transport exposés le 11 août 2016 pour conduire son fils, atteint d'autisme,
Source officiellePage 15 sur 4671
cr
61372503cd5801467741a3eb
29 juin 1999
29 juin 1999
condamné le prévenu aux frais de l'instance dans lesquels seraient compris les frais et honoraires de Me A..., avoué de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, partie intervenante ;
Source officielle