en cause étaient irrégulières ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler les suffrages correspondants et de déduire trois voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui obtenu par chacun des candidats

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025 et a fait l’objet en cours de délibéré d’une réouverture des débats à cette audience pour convocation de l’ensemble des candidats élus, intéressés au litige

proclamé élu, M.

été annexée, ce qui ne permet ni d'établir la constitution de la liste alors même qu'elle était seule candidate, ni sa conformité aux règles précitées et l'ordonnancement des candidats élus au regard

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 3.

Jean-Claude A..., proclamé Mme Hélène F... élue en qualité de conseiller municipal de Revest-les-Roches à l'issue du premier tour, annulé les opérations électorales du second tour ayant conduit à l'élection

X... et sept autres candidats ont été élus ; Attendu que le tribunal d'instance a annulé ces élections sans que les candidats élus, qui n'étaient ni présents ni représentés, aient été convoqués ou avisés

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur

comportait, et à supposer même que les intéressés aient eu la possibilité d'y répondre, celles-ci ont dépassé les limites de la polémique électorale ; que l'écart des voix obtenues par le dernier candidat

le tribunal d'instance n'a convoqué à l'audience du 27 juillet 1999 que le syndicat SECI-CFTC et la société CTRC JF Lazartigue, à l'exclusion des autres organisations syndicales intéressées et des candidats

électoral, doivent en outre être regardés comme constitutifs d'une manoeuvre qui a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dans ces conditions et compte tenu du faible écart séparant les candidats

nombre de suffrages, et auxquels la validation des trois bulletins en cause ne conduit pas à attribuer de voix supplémentaire, doit être annulée ; Considérant que l'annulation de l'élection de trois candidats

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 7 juin 2001 le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, proclamé élu M.

n'est pas fondé à soutenir que les intéressés ont été indûment empêchés d'exercer leur droit de vote ; Sur les incidents survenus lors du second tour : Considérant que le grief tiré de ce que l'un des candidats

vote, à l'issue du dépouillement, n'aient pas été détruits en présence des électeurs, cette circonstance n'est pas de nature, compte tenu de l'importance de l'écart des voix obtenues par le dernier candidat

J G et Mme H K, candidats élus de la liste " " Pour un Chautay apaisé ", conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1

dispositions de l'article L. 52-1 auraient été méconnues ; que, par voie de conséquence, il ne peut utilement invoquer, en l'absence d'abus de propagande, le faible écart de voix séparant le dernier candidat

que, par suite, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral résultant de l'envoi de ce texte ne peut être regardée, malgré le faible écart de voix séparant le dernier candidat

G, conseiller municipal sortant ; qu'eu égard au faible écart de voix entre les deux derniers candidats élus de cette liste, M. E lui-même et M.

législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation doit, même en l'absence de fraude et quel qu'ait été l'écart de voix séparant les candidats