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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4d242150aadff23db20
19 octobre 2022
19 octobre 2022
substance, de : - in limine litis, prononcer la nullité pour vice de forme de l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mai 2018 ainsi que de sa signification le 23 juillet en raison du défaut de capacité
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d464
16 novembre 1999
16 novembre 1999
s'agissant d'une association, qu'elle remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, française ou étrangère, doit se soumettre pour obtenir la capacité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318097_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.
Source officielleService des référés
669038f7766d1156dbc00b0a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 117 du code de procédure civile prévoit que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6812a
3 avril 2025
3 avril 2025
déposées le 19 mars 2025 par le conseil de Mme [E] [Z] ; MOTIFS : Attendu que selon l’article 117 du même Code “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 117 alinéa 3 du même code, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une partie assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5594f
18 mars 1975
18 mars 1975
DE SA NON-PARTICIPATION SANS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SOIT CONSTATEE, A CET EGARD, AU PREMIER EXPLOIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR CANIVET REPOSANT SUR LE DEFAUT DE CAPACITE
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e6e
8 mars 2021
8 mars 2021
Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fonds affectant la validité de l'acte: - le défaut de capacité d'ester en justice; - le défaut de pouvoir d'une partie
Source officielleChambre 1-3
6618cef87935f50008be4015
11 avril 2024
11 avril 2024
Il en ressort qu'au jour de l'assignation du 15 décembre 2022, ces deux sociétés n'avaient pas la capacité d'ester en justice.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209639ce14200083896d1
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 120 dudit code prévoit que le juge puisse relever d'office la nullité des actes de procédure pour défaut de capacité d'ester en justice.
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
L'association Val'Hor a ainsi acquis la personnalité juridique et la capacité d'ester en justice.
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce305d6f7f678d491e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] le 9 juin 2023 est affectée d'une irrégularité de fond en raison du défaut de capacité d'ester en justice de la société Banque Rhône-Alpes, en conséquence : - prononcer la nullité de la déclaration
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa172
1 février 1994
1 février 1994
introductifs d'instance, régies par les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité
Source officielleREFERES 1ER PP
65a237c07ca18b0008e57fcf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T], fait valoir que ce dernier n'avait pas la capacité d'ester en justice au jour de l'audience du 9 mars 2023 ainsi qu'il résulte des articles 475 et 504 du code civil, la SAS Action Logement ayant été
Source officiellecomm
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
2 juin 2004
liquidation la fraction insaisissable des salaires ou les prestations assimilées, le dessaisissement porte sur la fraction saisissable des salaires, pour laquelle seul le mandataire liquidateur a capacité
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e6fc
17 janvier 2002
17 janvier 2002
que le Tribunal ayant constaté que les statuts de la CMSA du Vaucluse avaient été approuvés par l'autorité préfectorale et, de ce seul fait publiés, en a exactement déduit que cet organisme avait la capacité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
15 octobre 2009
l'irrecevabilité de l'entité administrative ayant procédé à la déclaration [...] ' l'ordonnance ayant été rendue au profit de LA TRÉSORERIE DE PARIS 08, celle-ci n'ayant pas (selon l'appelante) la capacité
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d9139a
15 octobre 2009
15 octobre 2009
pas une personne morale, son défaut corrélatif de capacité d'ester en justice ne lui permettant pas de recouvrer et de déclarer des créances, de sorte que l'appelante oppose une fin de non recevoir fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f59d
20 avril 2012
20 avril 2012
d'ester en justice, très subsidiairement à l'existence de motifs justifiant la non-exécution de l'ordonnance du 20 mai 2011.
Source officielleciv2
6137244bcd58014677414515
10 mars 2005
10 mars 2005
un premier arrêt du 21 mars 2001, écarté des exceptions de nullité de forme des assignations soulevées par la société, constaté que cette société n'avait pas été mise à même d'établir le défaut de capacité
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