Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1.

Article Annexe VII c

—

(Art. 38, 41) ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR 1.

Article 4

—

Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Article Annexe III

—

Caractérisation de base - source et origine du déchet ; b) Essais à réaliser : Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : c)

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Article D232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Code de l'éducation

-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour

Article D2573-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.

Article R1111-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 67

Code de la santé publique

I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article 1

—

I. ― Lors de leur mise à l'élevage, le typage ADN des étalons est obligatoire quelle que soit leur race.

Article 4

—

Les dossiers de candidature comprennent obligatoirement une copie des certificats, titres et diplômes exigés pour concourir.

Article 3

—

Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.

Article D811-140-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

-L'examen comporte des épreuves obligatoires qui évaluent chacune l'acquisition d'une capacité.

Article Annexe 2

—

VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES NIVEAUX DU CYCLE 4 DE COLLÈGE

Article L125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.

Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 57

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le grand chancelier est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises.

Article R3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86

Code de la santé publique

Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.

Article R53-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre

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