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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530643_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... demande la suspension de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203601_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602902_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

supposer que la requête soit regardée comme étant en réalité dirigée contre le titre exécutoire émis le 1er septembre 2017 pour un montant de 79 837 euros, le recours introduit au fond implique un caractère

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2203160_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

: - la décision litigieuse est entachée d'incompétence dès lors qu'elle n'est pas signée par la présidente du conseil départemental ; - la décision est illégale dès lors qu'elle a méconnu le caractère

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079251

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la sanction de confinement et à défaut de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602475_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 décembre 2025, Mme B... demande l’annulation du titre de recette n°34783 émis par la commune de Marseille Compte tenu du caractère suspensif attaché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402696_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Cette décision de rejet a donné lieu le 3 octobre 2024 à un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ici dépourvu de tout caractère suspensif, la Géorgie étant au nombre des pays considérés comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600966_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472202.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 262-42 : " Le recours mentionné à l'article L. 262-41 et l'appel contre cette décision devant la commission centrale d'aide sociale ont un caractère suspensif () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501137_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

prolongation valable au 1er août 2025, alors au demeurant qu'il fera l'objet d'un jugement prochain en même temps que la mesure d'éloignement dont le recours en annulation présente, par lui-même, un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401602_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945dd

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 14 JUIN 2019 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00046 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6M4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00380

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

administrative d'appel de Marseille, contre le jugement ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice du dispositif de désendettement ne présentait pas un caractère

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302265_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification de l'indu en vue de son recouvrement en dépit du caractère

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059851

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Y... soutient qu'il a formé une demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour du 10 avril 1998, et que ce recours aurait un caractère suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506000_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de la décision du 23 janvier 2025 et du titre de recette émis le 11 avril 2025, dès lors que la requête en annulation de ces actes a par elle-même un caractère suspensif de ceux-ci, en second lieu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600402_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

des dispositions de l’article L. 422-1 du même code sont inopérants compte tenu du motif de refus opposé ; S’agissant de la mesure d’éloignement et du délai de départ volontaire : eu égard au caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300637

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... l'a assignée en référé-expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'adjudication n'a aucun caractère contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d47

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité portugaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 9 avril 2021 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400152_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, eu égard au caractère suspensif qui s'attache à une requête en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme B épouse A n'est pas recevable à demander

Source officielle