SALARIE A DEMISSIONNER ET S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES REVELATRICES D'UNE INTENTION DE NUIRE ; ALORS QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL N'EST DE NATURE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE

AGRICOLE FNGPA, QUI S'OCCUPE D'AMENAGEMENT RURAL, A ETE LICENCIE LE 3 FEVRIER 1971 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE LUI AVAIT PAS VERSE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT CONVENUE, QU'IL LUI AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT LA MENTION

PENALE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA COMMUNE DE SISTERON, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, UNE SOMME DE 2 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DU CARACTERE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

FAISANT ETAT DE LA NATURE PARTICULIERE DU CONTRAT DIT " D'ARTICLE 2 ", CONCLUSIONS QUI PRESENTAIENT UN ELEMENT DETERMINANT DE NATURE A REVELER LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE Z..., MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE

PRETENDAIT FONDER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE FAIT QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1960 AURAIT ETE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE

CONTRE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION, PRIS A TITRE PERSONNEL, DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, CETTE INITIATIVE QUI S'ANALYSE EN L'EXERCICE D'UN DROIT APPARTENANT A TOUT CITOYEN, ET DONT LE CARACTERE

ET DISCRIMINATOIRE QUI L'AVAIT FRAPPE ; AUX MOTIFS QUE LA MISE A PIED ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ; QUE LA DUREE DE LA MISE A PIED (18 JOURS CALENDAIRES) NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE EXCESSIF PAR

, ALORS QUE, D'UNEPART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE

, AU CONTRAIRE, SA VOLONTE DE NE PAS ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES EN VIOLATION DU CONTRAT, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

SA REVOCATION POUR LE 1ER AOUT SUIVANT DE SES MANDATS DE COMMISSAIRE AUX AVARIES POUR BASTIA ET DE DELEGUE POUR LA CORSE ; QUE GASSIOT AYANT ASSIGNE LE COMITE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE

DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE A AINSI ROMPU SON CONTRAT APRES AVOIR ACQUIS UN SALON DE COIFFURE QU'ELLE A EXPLOITE AUSSITOT APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI ; QUE LA RUPTURE REVET AINSI UN CARACTERE

DOMMAGEABLE TEL QU'UNE LEGERETE BLAMABLE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LEDIT ACTE SOIT VOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT SI LES INEXACTITUDES ALLEGUEES ETAIENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE

LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE DE FACTURES MENTIONNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LA REALITE DES ACHATS OPERES PAR CETTE SOCIETE, SE FONDE SUR LE CARACTERE

AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PUIS, CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 22 MAI 1967, A FORME DIVERSES DEMANDES NOTAMMENT EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

PAR LE MAITRE DE X... " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT " QU'EN RAISON DE SON CARACTERE OCCULTE A L'EGARD DES TIERS ", LA