commission biologie est notamment de : - participer à la conception du support (buvard) de prélèvement et le soumettre pour validation au CNPDN ; - préparer la mise en œuvre biologique de nouveaux dépistages, en proposant de nouveaux algorithmes et en déterminant

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction : - des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur l'activité de l'entité ; - des procédures conçues et mises en œuvre

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l'article 53 de la directive 2009/132/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant

LEGIARTI000046025690

—

Technologies : Sensors, Materials, Theory QuantSMT Université de technologie de Compiègne 1 Intelligence artificielle de confiance Institut d'études politiques de Paris 2 Valeur et patrimoine fonciers : Inégalités spatiales et temporelles, déterminants

Article 229-II-1.08

—

Les navires doivent porter sur leur coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 38

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

soit par le réseau des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, selon le choix du maître d'ouvrage, afin d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de l'engagement précité, en déterminant

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Toutefois, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver

Article Annexe 1

—

. - L'entreprise dans son environnement international - déterminants de l'offre et de la demande de travail ; équilibre et déséquilibre du marché du travail ; Le placement des demandeurs d'emploi : - les organismes en charge du travail, de l'emploi et

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

au titre des dispositions des articles R. 6152-77 ou R. 6152-81. 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant

Article Annexe III

—

Objectifs Les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de la formation menant au diplôme.

LEGIARTI000051792223

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Mention complémentaire spécialité « BIJOUX DE MODE » ANNEXE V Période de formation en milieu professionnel La période de formation en milieu professionnel est une phase déterminante de la formation menant au diplôme.

LEGIARTI000043050815

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ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES PRÉVU A L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE - Tout d'abord, l'existence d'un FEC est étudiée en déterminant si l'entreprise entre dans l'obligation de remise

Article Annexe

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-Formation professionnelle § 1 La formation tout au long de la vie constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des agents quel que soit leur statut.

Article Annexe

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Lien causal entre l'aire géographique La polyculture bressane, induite directement par la physionomie de son milieu naturel, est le facteur déterminant à l'origine de l'élevage de dindes en Bresse. 8.

Article ANNEXE

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Il (elle) joue un rôle déterminant dans le relais de l'information aux différentes parties impliquées et la résolution du litige.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

I. − L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.

LEGIARTI000045077360

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Les trajectoires et leurs aires de protection sont représentées en indiquant les principaux obstacles et notamment de l'obstacle déterminant pour chaque segment de la procédure.

LEGIARTI000033643954

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Demandes adressées à la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre du mécanisme de capacités : demandes d'approbation des conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les gestionnaires de réseaux de transport déterminant

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