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Par arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ses seules dispositions ayant condamné M.

sont identiques à celles précédemment proposées ; que la commune de [...] soutient qu'elle n'a en aucun cas décidé de reprendre l'activité des mercredis récréatifs assurée jusqu'à présent par l'association

d'engagement personnel de la SA Transports Réunis à son égard et à la même absence de faute démontrée que dans le cas de la commune de Viry-Châtillon développé ci-dessus » ; Alors que, d'une part,

somme globale de 3 000 euros à la commune de B... et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

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Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1057 F-B+R Pourvoi

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant dit recevable la mise en cause de la société [5], déclaré l'arrêt opposable à cette personne morale, l'ensemble des dispositions civiles

: "Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune", l'article R. 112-27 du même code dispose

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la commune de Soucelles, sise à la mairie, 49140 Soucelles

[D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

commune de [Localité 5] section CT numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une contenance respective de 8 160 m² et 15 800 m², soit un total de 23 960 m² au bénéfice de la commune de [Localité 5] », alors

; que, par décision du 1er décembre 1998, l'arrêt de la cour d'appel a été cassé dans toutes ses dispositions, et la cause et les parties renvoyées devant la même cour ; Sur le premier moyen du pourvoi

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

le bureau du conseil général de la Dordogne a réduit de 850 F à 400 F le montant de la cotisation annuelle laissée à la charge des familles dans le secteur de ramassage scolaire du Sarladais, dans le cas