transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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et intérêts légaux depuis 1982 jusqu'à la délivrance du permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment l'article R. 123-1 ; Vu l'arrêté du 2 février 1984, fixant les conditions

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Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations ..." ; que ces dispositions n'interdisent pas aux ministres de déterminer la cotation d'un acte par application d'un coefficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ; QUE LA DECISION

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gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret en Conseil d'Etat définit les cas

et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs

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dispositions du présent code () peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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