Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proximité
68e558f80e2901d10fa366e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SARL AGOSTINETTO, représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : - débouter les époux [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - juger qu’aucune faute, ni lien de causalité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300486
16 avril 2013
16 avril 2013
agents de cette société, qui avaient procédé à trois sondages par pénétromètres, ne se soient pas rendu compte de la présence de ces matériaux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ailleurs valoir qu'il a cessé de percevoir à son retour en France des indemnités pour gardes de nuit, la baisse de rémunération correspondante ne saurait être regardée comme présentant un lien de causalité
Source officiellesoc
61372418cd580146774122c0
27 mai 2003
27 mai 2003
X... n'étaient plus accessibles, en sorte qu'il existait bien un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'huissier de justice et le dommage subi par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca8c3c369c7f74997021
28 octobre 2022
28 octobre 2022
si il existe ou non un lien de causalité direct et certain entre la lésion « traumatisme de l'épaule gauche » invoquée et l'accident de trajet dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f31
2 janvier 2006
2 janvier 2006
de Judet sur les conséquences enraidissantes de la fracture ouverte du fémur gauche" ; Que par ailleurs, l'argumentation développée par l'appelant conduit à substituer à la preuve d'un lien de causalité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0596
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces éléments ont amené le docteur [N] à s'interroger sur le point de savoir s'il existe un lien de causalité direct et certain entre le traitement et cette pathologie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210326
9 mai 2018
9 mai 2018
la cheville entraînant une boiterie' étaient en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident du travail et évoluant pour son propre compte, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité
Source officielleProtection sociale
5fdb2425e7ed44b8dbf9dc31
2 avril 2019
2 avril 2019
Suite à la contestation de Monsieur [Y] [D], une expertise technique a été mis en 'uvre et l'expert le Dr [F] a indiqué qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre l'accident du 20 avril 2010
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'occasion duquel seules des plaies ouvertes et des hématomes sur les membres inférieurs et la main gauche ont été constatés, de démontrer que la survenance de ces infirmités présente un lien de causalité
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24b
13 décembre 2000
13 décembre 2000
de 1 030 598, 47 francs, intérêts compris, et de la perte de valeur de son invention dans la société ; que la créance alléguée par la partie civile au titre de son compte courant est sans lien de causalité
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f23eedb07d0f8186149
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 14 mars 2019 la SASU [5] a contesté le lien de causalité direct et certain entre l'ensemble des arrêts de travail de Mme [Z] et la lésion du 28 août 2015 devant la commission de recours amiable de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210599
20 octobre 2016
20 octobre 2016
entre deux files avait été à l'origine de la perte de contrôle du véhicule et avait provoqué l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le ministère public relève l'absence de lien de causalité direct et exclusif entre la détention provisoire et les préjudices allégués.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00006
5 janvier 2016
5 janvier 2016
avait pour origine le manquement de ladite société à cette obligation, la cour d'appel, en condamnant les sociétés Anaveo au paiement de l'indemnité de résiliation, qui ne présentait pas de lien de causalité
Source officiellecr
61372631cd58014677423ac4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
de distribution, d'acheter ses produits ; que l'on peut certes concevoir qu'une déchetterie n'est pas le cadre idéal pour une agriculture "biologique", mais que Jacques X... n'établit aucun lien de causalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106162_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée ; - la responsabilité sans faute de l'Etat ne peut davantage être engagée, dès lors qu'aucun lien de causalité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300769
8 juin 2010
8 juin 2010
cas de déblocage prématuré des fonds ; que par voie de conséquence, c'est bien le droit commun de la responsabilité qui s'applique et il appartient à l'assureur de démontrer qu'il existe un lien de causalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Au terme du rapport déposé le 7 avril 2010, le Docteur B... a dit que le décès de Monsieur X... n'était pas en lien de causalité direct et certain avec la maladie professionnelle reconnue le 4 février
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c437fd
28 janvier 1987
28 janvier 1987
que, par conséquent, cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, aurait violé l'article 1382 du Code civil en n'en déduisant pas que la faute commise par le piéton était sans rapport de causalité
Source officiellePage 15 sur 2126