est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'en indemnisant le préjudice allégué par Mme X... résultant des pertes de jeux qu'elle avait subies, quand elle constatait que le contrat de jeu la liant à Mme X... était nul comme reposant sur une cause

que l'un des paiements avait été effectué au cours de la période suspecte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société West Air Luxembourg fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour cause

qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique de vente entâchée d'une cause

FDLL 31, et de rejeter sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui restituer la somme de 632 543,15 euros au titre des prestations déjà payées à ce titre, alors « que toute obligation sur une cause

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la Caisse) a prêté à M.

civile), au profit du Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

B... demande de prononcer la nullité de ces actes pour défaut de cause ou cause illicite et pour dol ; que ce qu'elle considère comme le défaut de cause ou la cause illicite est l'absence de définition

indiquant que " si le juge pénal retient les délits reprochés aux consorts Y..., les cessions de parts, réalisées au préjudice de la société Anett et compagnie seront des conventions intervenues avec une cause

ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet et la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que l'article 1315 du code civil dispose

, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que la cause de la constitution d'une société d'acquêts peut être la volonté d'un époux de gratifier son conjoint, c'est-à-dire l'intention libérale

[H], - vu les articles 1131 et 1133 du code civil, - débouter, en vertu de l'adage 'fraus omnia corrupit', et, subséquemment, en raison de la cause illicite des avances soit-disant consenties, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société MICHEL LAFON PUBLISHING, Mme Florence X... et M.

Claude Rolland Marius A... la somme de 3.499.820,00 euros » ; 1°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au moment de la constitution

Sur le fond, elle fait valoir en substance que le contrat de prêt est dépourvu de cause ou affecté d'une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil et qu'en réalité les associés de DTM se sont

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des

d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés