À l'issue de la saison 2018/2019, les parties ont conclu, le 11 juin 2019, un protocole d'accord prévoyant la prise en charge et le paiement par la société Team one d'une somme de 800 000 euros hors-taxes

Visant également à développer le financement des opérateurs à hauteur de la valeur du portefeuille prêté sans leur imposer son arbitrage, elle a supprimé l'interdiction de pacte commissoire, prévoyant,

08649407, à la somme de 35 605,47 euros au titre du solde de prêt n° 08647937, à la somme de 21 161,53 euros au titre du solde de prêt n° 08665440, à la somme de 49 704,29 euros au titre du solde de prêt

en espèce de 400 000 francs et la réception par lui d'une somme de 250 000 francs ; que selon la requête, ces faits susceptibles de constituer des délits de corruption passive et de trafic d'influence

et 2019 et sur les constatations de la DGCCRF entre 2008 et 2012, que la société DPF a accordé 13 prêts et fait 29 avances en comptes courants à certains de ses franchisés représentant 122 magasins.

destination des sommes prêtées.

Au final, compte tenu de la suppression de cette autre prestation, il y a lieu de retenir comme montant de travaux supplémentaires la somme de 4 428,40 euros hors taxes.

au prêteur ; CONDAMNER, en conséquence, in solidum, Monsieur [G] et Madame [S] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.880 € en restitution du capital prêté ;   o  DIRE ET JUGER

A supposer qu'une certaine inertie à procéder à l'intégration des données commerciales puisse être retenue à l'encontre de M.

et aux fins de restitutions des sommes prêtées et versées.

Dans son article 10, le contrat prévoyait une tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties.

Par acte séparé du même jour, Monsieur [G] [S] s’est engagé, en qualité de caution, à régler à la bailleresse les sommes dues en cas de défaillance de la locataire, dans la limite de la somme de 36 144

Il affirme et justifie avoir ainsi versé depuis l'année 2000 au titre de la retraite par capitalisation la somme de 101 298,89 euros et au titre de la prévoyance, la somme de 22 000, 66 euros soit la somme

A titre principal, - Infirmer le jugement entrepris - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Bries TP - Condamner la société Bries TP à payer à la Société GSE une somme de

La société Wiismile tente de justifier la prestation fournie par un certain nombre d'avantages liés à des 'uvres sociales ou culturelles.

du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait

Monsieur [P] [Q] s'est porté caution solidaire de la SOCIETE LE VAL PAISIBLE au profit de la C.E.G.I à hauteur d'une somme de 150 000€.

de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret.

dispositions de l'article 2292 du code civil sur le cautionnement.

Selon l'article 275 (en son ancienne rédaction comme ci-dessus) du Code Civil la prestation compensatoire peut prendre la forme, notamment, du versement d'une somme d'argent, de l'abandon de biens en nature