D’une part, le requérant soutient que l’administration « ne dispose d’aucun certificat médical de guérison » de sa maladie professionnelle à compter du 10 février 2020.

médical du docteur A... du 16 novembre 2021, lequel constitue le certificat médical initial décrivant la maladie ; le directeur de l’EHPAD aurait dû lui signaler, au moment de l’instruction de son dossier

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le taux d'incapacité de 25% fixé par l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un taux minimal en deçà duquel une

Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

l'avis de son service médical.

R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ". 7.

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 3.

Aux termes de l’article 6-2 du même décret : « Lorsqu’il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis.

La CPAM de l'Aisne fait valoir que la date du 20 novembre 2017 est une date administrative correspondant à la date du certificat médical initial, la date de première constatation médicale ayant été fixée

37-2 du décret du 30 juillet 1987, ni du certificat médical prévu par le 2° de ces dispositions.

certificat médical établi le 19 septembre 2019 de son médecin traitant qui mentionne une tendinopathie du sus-épineux de l'épaule gauche avec dépôts calciques en regard de l'enthèse humérale gauche.

médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

L. 822-20 du code général de la fonction publique, L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 ; le maire lui a opposé le défaut de preuve du

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis () ".

et non-médicaux favorables à l'imputabilité au service, en insistant sur l'absence d'état antérieur d'ordre psychique, la mention d'une rechute sur son certificat d'arrêt de travail du 6 octobre 2022

Il est produit à l'appui de cette demande un certificat médical en date du 1er février 2022 émanant du docteur E, médecin généraliste, qui indique au titre des constatations détaillées : " tableau 57 B

C est prescrite dès lors que la première constatation médicale de sa hernie discale et de sa lombalgie chronique droite date de 1988, les dispositions de l'article 32 du décret n° 86-442, dont elle se