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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... avant qu'il ne bénéficie de la cession d'actions, que celui-ci, au moment de la révocation, était lié à la société Netecler par un contrat de travail qui s'était poursuivi, sans avoir examiné, ensuite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00959
27 octobre 2009
27 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01254
6 décembre 2011
6 décembre 2011
sur le bordereau de cession de créances lors de la remise de celui-ci au cessionnaire ; qu'en se bornant, pour dire la cession de créance intervenue entre le FCC et la société NACC opposable à M.
Source officielleChambre 1-1
631834050876004f131a5dd9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
que Mme [R] devait libérer pour, selon Monsieur [P], le rembourser de la somme en litige; ils relatent les différentes interventions de M [P] pour obtenir des informations à son sujet et pousser à la cession
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e6
6 février 1973
6 février 1973
DESIGNEE SOUS LE NOM DE " DOCUMENT SEPARE " , ET QUI SE REFERAIT A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERPRETATION QUE DEVAIT FAIRE ROBERT X..., STIPULAIT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE DE 2000000 AF CELUI-CI
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention devant figurer obligatoirement sur le bordereau de cession
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907106_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value de cession immobilière est celui effectivement acquitté par le cédant tel que stipulé dans l'acte, en
Source officielleciv2
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
1 avril 2021
D... s'est positionné très clairement sur le fait que, nonobstant le défaut d'indication du kilométrage du véhicule lors de sa cession, celui-ci avait parcouru très peu de kilomètres depuis la
Source officiellecomm
6137208fcd580146773eba1a
3 janvier 1991
3 janvier 1991
déterminer par l'examen des comptes bancaires de la société entre le 30 juin 1983, date de la cessation des paiements, et le 2 mai 1984, date de l'ouverture de la procédure collective, tant le montant des cessions
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f0008
12 juin 2018
12 juin 2018
Ils font valoir que : - en l'état des sommes perçues par Jérôme Z... à la suite de la cession temporaire d'usufruit, celui-ci ne démontre pas de grief au soutien de sa demande de nullité de l'assemblée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f57142bbf04ef7857bca84
7 avril 2025
7 avril 2025
La lettre d’observation précise qu’à la date de la cession, le véhicule, mis en circulation en 2018, présentait un kilométrage de 36 000 km.
Source officiellesoc
6137242bcd580146774132c3
8 décembre 2004
8 décembre 2004
personnel qui expirait le 16 septembre 1996 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 28 février 1995, et l'adoption le 4 juin 1996 d'un plan de cession
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193009
19 novembre 2004
19 novembre 2004
105,51 F (75 783,25 euros) et 149 851,10 F (22 844,65 euros) ; que, par deux courriers parvenus à leur destinataire les 18 mars et 29 avril 1992, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK a notifié ces cessions
Source officielleChambre 3-4
6711fa977603bf88a18844c9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demande d'annulation de la décision prise par Me [V], Me [D] et Me [Z], notaires associés, le 5 février 2020, prononçant le retrait forcé de Me [M] de la SCP Office notarial [Adresse 3] ainsi que la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00387
30 mars 2010
30 mars 2010
640, 60 € avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1992, outre la somme de 1. 300 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QU'« il résulte du certificat de cession
Source officiellecomm
613723adcd5801467740cd08
2 mai 2001
2 mai 2001
de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la filiale à l'égard de laquelle la société mère n'avait pas tenu son engagement de caution concernant le paiement du prix de cession
Source officielle1ère chambre civile B
6033594a2909c50a69fbdf67
4 juillet 2017
4 juillet 2017
et ne constituent pas une violation du contrat de cession, - que le contrat de cession de marques a pour objet le transfert de propriété des droits attachés à une marque enregistrée auprès des autorités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101032
4 octobre 2017
4 octobre 2017
ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'auteur avait adressé à la société le fruit de son travail sans qu'un accord ait pu être trouvé sur les conditions générales destinées à définir la portée de la cession
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e7c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[M] ont conclu un acte de cession même si celui-ci n'est produit par aucune des parties . Il n'est pas non plus contesté que cet acte n'a pas été enregistré et il n'est pas établi que M.
Source officiellecomm
61372345cd58014677407952
9 février 1999
9 février 1999
X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.
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