Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal a débouté le preneur de sa demande de cession de bail au profit de sa fille [W] [A] et a validé le congé, outre condamné le preneur à verser au bailleur 1500 euros

obligations contractuelles d'entretien des bâtiments ; qu'en ne répondant pas à ce grief péremptoire de nature à écarter tout manquement du preneur à ses obligations et à justifier l'autorisation de cession

ET Y..., DE LUI NOTIFIER REGULIEREMENT LA CESSION DU BAIL INTERVENUE LE 4 MARS 1968 ET SUR LE FAIT QU'IL N'A ETE SATISFAIT A CETTE MISE EN DEMEURE QUE LE 12 MARS 1971, DAME Z...

de bail est licite lorsqu'elle est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du preneur participant à l'exploitation ; qu'en considérant, à titre de principe, que la cession du bail au profit

alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole, est interdit

du notaire ne faisait état que de la cession du droit au bail et non pas de la cession du fonds de commerce ; Alors que la renonciation du bailleur à se prévaloir d'une clause du bail doit être non

les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'autoriser la cession

Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

de la cession prohibée du bail sauf dans des cas limitativement énumérés, au nombre desquels figure la cession au profit d'un descendant ; qu'en l'espèce, par courrier du 20 septembre 2004, Catherine

Mme [H] [K], épouse [J], a notamment demandé au tribunal d'autoriser la cession du bail du 28 mai 1979 à Melle [J], sa fille. MM.

l'un sans l'autre la cession de ce bail ; qu'en retenant que l'autorisation de cession du bail litigieux au profit de Mme Z..., prétendument donnée de manière tacite par Mme Jeannine X..., était opposable

[Y] [H] ; que, sur les conditions de la cession, conformément à l'article L 411 -35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

d'accepter la cession du bail litigieuse ne s'évinçait pas de l'offre de verser au cessionnaire une indemnité d'eviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690

, a accepté le paiement des loyers sans réserve et a, sans équivoque, acquiescé à la cession du bail ; ALORS, de première part, QU'il résulte de l'article 1690 du code civil que la cession de bail n'est

Selon le deuxième de ces textes, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité

DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION

ETRE REGARDE COMME SUFFISANT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE CESSION DE BAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 10 MARS 1971 A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX

[V] [X]'; ordonner la cession du bail au profit de M. [U] [X] et de M.

du décret du 30 septembre 1953, le locataire doit prouver que la modification de l'activité commerciale exploitée dans les lieux loués a été un élément déterminant de l'engagement du candidat à la cession

[O] [P] relative à la cession du bail à ferme au profit de son fils, M. [I] [P] ; - condamner M.