Après avoir rappelé les dispositions du jugement de cession et celles prévues dans les actes de cession, et détaillé le contenu du rapport du cabinet Eight Advisory, le liquidateur fait valoir que le rapport

30/6/1992 entre Georges Clément Y... et la société X... pour les brevets suivants ; ce contrat de cession avait été dûment enregistré à PAU le 14/9/1992 ; le prix de cession basé, d'une part, sur les

K..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mme P..., responsable administrative du cabinet, d'avoir signé des bons de livraison, dès lors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Christian Vaidis, société anonyme, dont

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

A... et de Mme C..., tous deux employés du cabinet Beck-Gsell et de celle de M. Fernand B..., client du cabinet qui apportaient la preuve des détournements de clientèle opérés par M.

Y... et X..., médecins ophtalmologistes, se sont associés en vue d'acquérir à parts égales un endocoagulateur à laser, destiné à être installé alternativement dans chaque cabinet ; que pour financer cette

X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia l'immobilière, anciennement dénommée Foncia ICC et Immobilière cabinet

V... ; que Monsieur V... n'indique pas la valeur de cession de son cabinet, estimant qu'elle n'a pas à être prise en compte dans l'appréciation de son patrimoine, au motif qu'il entend en faire don à

La cession à leurs enfants était exclue, la cession à un tiers s'imposait.

[W] n'a commis aucune faute de gestion lors de la cession des parts du cabinet [8] détenues par la société [11], le tribunal a retenu que l'expert n'a pas tenu compte de ce que le dirigeant de [8] (M.

A..., en paiement de dommages-intérêts, leur imputant la responsabilité de la non réalisation de la cession ; Attendu que les époux X... et la société Akwaba reprochent à l'arrêt d'avoir mis hors de

A compter du 01/01/2018, la SARL CABINET SOPROGEC règle mensuellement la somme de 2 040 € à la SCI PRINCESSE PANDI.

Sylvain A... de l'acte de cession de la clientèle du cabinet d'expertise comptable ; que les sociétés cessionnaires par le biais de leur représentant, ont entrevu des résultats prévisibles en fonction

ayant fait l’objet d’une cession dans le cadre du plan de redressement, le privilège se reportait sur le prix de vente et le cabinet [3] devait être payé sur le prix de vente du fonds après le paiement

conseiller ROMAN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CABINET

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 06 mai 2020), Mme [X], détenant des parts dans un cabinet de sages-femmes et invoquant les avoir cédées à Mme [H], l'a assignée en paiement notamment de la somme de 35