Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au

Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de

à cette décision, de l'intention du président de la communauté de communes de prononcer son changement d'affectation, ni mise à même de consulter son dossier. 18.

En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que le transfert litigieux constitue un changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peine compte tenu de l’affectation de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son changement d'affectation vers le centre de détention de Val-de-Reuil

Pour déclarer irrecevables les conclusions d'excès de pouvoir de Mme B, les premiers juges ont constaté que le changement d'affectation en litige n'implique ni que l'intéressée exerce des fonctions autres

prononçant le changement d'affectation de M.

A B conteste l'arrêté du 12 décembre 2023 portant changement d'affectation en ce qu'il ne mentionne pas la restructuration dont son précédent poste a fait l'objet et sollicite l'aide du tribunal afin "

Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation" ; que, selon l'article 17 du même décret : "L'enseignement d'une spécialité donne lieu à une évaluation

A B de son intention de procéder à son changement d'affectation pour le nommer sur l'emploi d'animateur au sein du service d'animation à l'accueil périscolaire et extrascolaire.

Elle soutient que : – le courrier du 5 décembre 2023 avait une valeur informative, la décision de changement d’affectation n’étant intervenue que le 12 janvier 2024 ; – la décision de changement d’affectation

Elle soutient que l'arrêté est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 28 novembre 2022 portant changement d'affectation.

d’affectation est établie par l’ensemble des éléments du dossiers, contrairement aux allégations du centre hospitalier qui oppose le fait que la décision de changement d’affectation n’existe pas, que

Il résulte de ce qui précède que si le changement d'affectation de Mme B se traduit pour cette dernière par un changement de missions, les fonctions qu'elle exerçait en qualité de technicienne d'études

administrative à la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux du 6 juin 2008 ; que le requérant se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant que les décisions de changement

dans lequel il exécute sa peine. / La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions

Si la commune de Salles fait valoir que le changement d'affectation de M.

Ainsi, à compter de cet entretien, intervenu six mois avant la décision de changement d’affectation, M.