du Code civil ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, le maintien de l'attribution de l'allocation de logement sociale, en cas de déménagement, est subordonné à la déclaration de changement

LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

X... détenait une arme depuis 1973, comme a été sans incidence son changement de domicile entre la précédente autorisation et le renouvellement qu'il souhaitait obtenir ; qu'il s'ensuit qu'en refusant,

Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la modification de son adresse en conséquence de son changement

mention « destinataire inconnu à l’adresse », il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard à cette date, l’intéressé n’ayant pas informé le greffe du tribunal d’un éventuel changement

personne non dénommée, " pour démontrer la responsabilité pénale et civile de leur avocat dans des affaires devant des juges aux affaires familiales ayant entraîné des ordonnances contradictoires, des changements

l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l’enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé de l’enfant le suivent à chaque changement

Considérant qu'une notification de redressements, pour être régulière, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale ; qu'en cas de changement de

en son agence qui gère l'opération et pour le (ou les) emprunteur(s) en leur demeure actuelle ou future, le(ou les) emprunteur(s) s'obligeant à informer Société Générale de tout changement de domicile

professionnel, sans rechercher si la radiation de Mme X..., exerçant en son nom personnel, n'avait pas eu pour effet d'opérer un changement de domicile de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision

l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé de l'enfant le suivent à chaque changement

Il y a lieu, application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet devenu territorialement compétent en cas de changement de domicile

pouvoir remplir une activité, alors que le mari progressait dans sa carrière et dissimulait des ressources, que le raisonnement du premier juge fondé sur le partage par moitié du produit de la vente du domicile

, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT PAS Y AVOIR EU DE CHANGEMENT DE DOMICILE, LA JURIDICTION

principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; que le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement

Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

[D] rappelle, qu'en application des articles 103, 104 et 105 du code civil, le changement de domicile nait d'une intention de changement de son principal établissement, prouvée par des circonstances, la

qui reviendrait à permettre au salarié de modifier unilatéralement son contrat, - que l'article 8 de la CEDH n'a pas matière à recevoir application, l'employeur n'ayant imposé à son salarié aucun changement

122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'aux termes de l'article 11 de la convention collective applicable précitée, toute mutation entraînant un changement