bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la cheffe

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 6 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture privée et usage et d'abus de confiance

Elle est propriétaire et rédactrice en chef de la maison d’édition MEM . Elle est représentée devant la Cour par M es   Ö.   Kılıç et A. Üstün, avocats à İstanbul.

saurait être valablement invoquée ; - il n’y avait aucune réorganisation du service, restructuration ou suppression d’emploi ; - l’incarcération de son conjoint au quartier de semi-liberté de la maison

Raymond X... soutient qu'au cours des années d'imposition, la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il était redevable du chef de la maison sise ... a subi des hausses anormalement élevées, il n'apporte

un courrier de Philippe Y... du 17 septembre 2003, une fiche de renseignements du 9 octobre 2003 concernant Philippe Y..., la déposition de Philippe Y... établie le 13 octobre 2003 et un courrier du chef

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de rejet d'ouverture d'un dossier de changement d'affectation par le chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes du 30 juin

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le chef

En vertu de l'article 7 d'une décision du 10 janvier 2021 de la cheffe d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, et du tableau annexé, régulièrement publiée

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Vezin-le-Coquet a refusé de lui délivrer un permis de visite en vue de rencontrer

A... demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc a suspendu son permis de visite pour une durée de 6 mois.

B A, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la cheffe d'établissement de

C B, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le chef d'établissement

Par une décision du 22 décembre 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de délivrer le permis sollicité par M.

Par une décision du 18 octobre 2023, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de délivrer le permis de visite sollicité par Mme C au bénéfice de son compagnon, M.

B A et à tout occupant de son chef de libérer la maison située sur la parcelle cadastrée F348 de la commune de Merville-Franceville et de la remettre en état ; 2°) de l'autoriser, en cas d'inexécution

B C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné son placement à l'isolement

B C, représentés par Me Oudin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tarbes a refusé sa demande de permis de visite

[Y] [Z] et de tous occupants de son chef de la maison sise [Adresse 3], aux besoins avec le concours de la force publique, - condamner M.

Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, le requérant est le nouveau chef de la Maison de Savoie.