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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C

6137253acd5801467741c04f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale, omission d'énoncer tous les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fdf2

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b597

Cassation

20 juin 1983

20 juin 1983

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 80, 177, 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CHEFS

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192a7

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Roger du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762a

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

causalité avec la mort de Rédouane X... ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile, est tenue de statuer sur tous les chefs

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de recel d'abus de biens sociaux expressément visé dans la plainte, la chambre d'accusation a méconnu son obligation de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d64

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

procédure pénale, la partie civile est admise, même en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction ayant omis de statuer sur un chef

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cr

6079a8829ba5988459c4dae3

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE, POURSUIVI SOUS DIVERS CHEFS D'INCULPATION

Source officielle
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cr

évrier 1991, qui dans l'information suivie sur sa plaintec/Raymond X

61372557cd5801467741ce8c

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

surcharges sur les notes produites par la partie civile" ; "alors, d'une part, qu'encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à suivre, qui omet de statuer sur l'un des chefs

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cr

613725cfcd58014677420af9

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Amélie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

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cr

IS, en date du 7 novembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725adcd5801467741fb42

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

de faux, aucune participation active des co-associés n'ayant pu être établie; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par le mémoire de la partie civile sur le chef

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cr

6079a7f19ba5988459c4b666

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

ROBERT, INCULPE DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ET CONTRE Y...

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cr

613725adcd5801467741fb32

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 mars 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de

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cr

613726a0cd580146774272bf

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

existence légale ; "alors, enfin, qu'en vertu de l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale, le pourvoi de la partie civile seule est recevable lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef

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cr

ES, en date du 4 février 1987, qui, dans l'information suiviec/Antoine X

61372507cd5801467741a609

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile appelante, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et statué sur tous les chefs

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cr

61372571cd5801467741dc69

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

date du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour violation du secret de l'enquête et de l'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4055

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Elle fut arrêtée et inculpée d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs. Assignée à domicile, elle ne fut pas écrouée.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741baa0

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, escroquerie

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CC

cr

é partie civile du chef d'abus de confiancec/Marc X

613725b6cd5801467741ff7d

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

frauduleuse n'est invoquée par la partie civile" les faits dénoncés ne constituent à aucun titre une infraction pénale ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs déduits du seul examen abstrait des chefs

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CC

cr

61372648cd58014677424595

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... par la partie civile n'étant pas constituées, il n'y a pas lieu en conséquence à suivre contre quiconque du chef de complicité ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous

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