l'ADAM de prérogatives de puissance publique, dès lors que le litige ne concernait pas leur mise en oeuvre, d'autre part, de l'intervention d'autorités publiques ou du paiement de fonds publics, ces circonstances

la décision publiant la liste des fréquences, n'étaient pas remplies ; que, d'autre part, si la SOCIETE RVM soutient que cette fréquence a ultérieurement été attribuée de façon irrégulière, cette circonstance

X... allègue qu'il a perdu toutes attaches familiales avec l'Algérie, qu'il a déposé une demande de naturalisation, et qu'il dispose de ressources suffisantes, ces circonstances sont sans influence sur

vivant en France auraient la nationalité française, qu'elle est divorcée et que son mari s'est remarié en Algérie, enfin, qu'elle souffre d'une mauvaise santé et sera prochainement hospitalisée, ces circonstances

X... se prévaut de ce qu'il aurait obtenu en 1991 et 1992 plusieurs visas d'entrée en France, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de

X... indique qu'il travaille dans la même société depuis 1997, déclare régulièrement ses revenus à l'administration fiscale et est bien intégré en France ; que ces circonstances sont sans influence sur

avaient versées ; que, si les sommes versées par les adhérents n'étaient pas productives d'intérêt et si c'est à tort que la délibération précitée se référait à la notion de compte courant, ces circonstances

du fait que les grilles posées sur les bouches d'égout avaient été partiellement obstruées par des papiers et des détritus dont l'enlèvement incombait aux services de nettoyage de la ville, cette circonstance

Poitiers ; Mais attendu qu'à supposer établi que les demandeurs aient saisi la commission européenne des droits de l'homme à propos d'une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, cette circonstance

cassation n'a pas, en procédure marocaine, d'effet suspensif d'exécution ; qu'il en résulte que si l'arrêt de 1988 ne pouvait recevoir l'exequatur en France en raison du pourvoi formé contre lui, cette circonstance

X soutient que son expérience professionnelle le rend apte à exercer des fonctions d'ingénieur subdivisionnaire territorial, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de la commission

Conseil d'Etat lorsqu'il a statué sur le recours de ce préfet, Mme B, épouse A, se borne à faire valoir qu'elle a épousé un ressortissant français le 26 juin 2004 ; que, toutefois, cette seule circonstance

coquillages destinés à la consommation humaine immédiate, ainsi que les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer ; que, s'il ne définit pas les plans d'échantillonnage, cette circonstance

X... soutient qu'il a formé une demande en vue d'être naturalisé français, cette seule circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

préalablement à la notification de la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'administration fiscale, ni que leur montant est exorbitant au regard des comptes de l'exploitation, dès lors que ces circonstances

Si Mme C... soutient qu’elle remplit les conditions pour obtenir un logement social, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

Le requérant n'en atteste toutefois pas et, en tout état de cause, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne concerne que le territoire français.

que le permis de démolir les bâtiments construits sur la parcelle destinée à recevoir les constructions autorisées par le permis contesté ait été accordé dans des conditions irrégulières, cette circonstance