Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la victime de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident de la circulation

    Les parties pertinentes de la loi sur la circulation routière (Закон за движението по пътищата) du 5 mars 1999, la législation en matière de contrôle des décisions infligeant des sanctions

Pendant la période de nuit, il ne peut être fait application de cette faculté de maintenir normalement ouvertes les barrières d'un passage à niveau que si la circulation routière comprend au moins deux

. ; Considérant que le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière qui a été dressé le 11 août 1981 à l'encontre de M Y..., par M.

visibilité ; "1°/ alors qu'il résultait tant des procès-verbaux d'audition d'usagers, du témoin victime Alfred X..., des constatations des gendarmes que du procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation

, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de contravention aux règles de la circulation

d'accès qu'il relève peuvent avoir des effets négatifs sur les flux de transport ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le projet litigieux a des effets négatifs sur la circulation

publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement

D’autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat (…) affectés aux besoins de la circulation

; Sur le 4ème moyen de cassation pris de l'exception d'inopposabilité de la signalisation routière, de la violation des articles 44 du Code de la route, 42-2 de l'instruction interministérielle sur

gardiennage à l'entrée de la rue Carpeaux, constitue une occupation irrégulière du domine public communal ; qu'en effet cette installation est de nature à priver la rue Carpeaux de son affectation à la circulation

S'agissant de la circulation routière, l'étude d'impact comporte dans sa sixième partie un point 3.3 intitulé " infrastructures et circulation " qui mentionne de manière suffisante les impacts du chantier

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compte-rendu de visite du service RTM du 24 juin 2025 ; - les observations de Me Masson, représentant le département de l'Isère qui persistent dans ses conclusions et souligne la nécessité de maitriser la circulation

GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION

/Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. (). ".

du code général des collectivités territoriales, le maire peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route " eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation

Se plaignant d'avoir subi des préjudices en lien avec la fermeture de la circulation routière et des difficultés subséquentes d'accès à son commerce pendant les travaux, la société SLJ a adressé, par une