au débat sur le fond ; que le prévenu ne peut valablement se prévaloir du non-respect de cette règle en raison du délai de citation trop court entre la date de la délivrance de la citation à comparaître

R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante

A..., FRAVIBEX et Jean I... à des pénalités douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

relaxé Y... des fins de la poursuite pour abandon de famille ; "aux motifs que, pour la période de 2 avril au 1er juillet 1996, "Y... a opéré un versement direct à X... de 24 000 francs au moyen d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M.

renvoyé Alain X... des fins de la poursuite et a débouté Jean-Pierre Y... de ses demandes ; que la partie civile est seule appelante de cette décision ; que dans le cadre d'une procédure pénale dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action publique le tribunal a relaxé Z... des fins de la poursuite

rejeté l'exception de nullité tirée de ce que la citation à comparaître avait été délivrée par un agent des douanes territorialement incompétent et a déclaré Michel X... coupable du délit d'importation

rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, Jacques X... ; "aux motifs que Jacques X... a soulevé la nullité de la citation au motif qu'elle serait fondée sur une enquête irrégulière

Le premier juge a indiqué que M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 mars 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles peugeot, société anonyme,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, la citation visait des faits qualifiés d'escroquerie, consistant dans l'utilisation d'attestations d'assurance au nom de la société CCM falsifiées au nom du Mas du Languedoc

décidé que Julien X... était coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis simple et a prononcé l'annulation du permis de conduire de Julien

X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 18 octobre 2019 par le juge de droit au tribunal judiciaire de Santa Cruz (Portugal), aux fins d'exécution d'une peine de cinq ans et six mois

nécessairement violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Jean-Michel Z..., dont l'audition a commencé le 14 avril 1998 à 10 heures, a été placé en garde à vue le même jour à

Père & Fils", de ses actifs et passifs a été intégralement reprise par la société absorbante, la SARL Eurocyclage" , "la fusion implique, en particulier, le transfert au profit de la SA Eurocyclage