EURO ASSURANCE, ès qualité d’assureur de Monsieur [J], Madame [E] [I], Madame [M], CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, exerçant sous l’enseigne Cabinet [A] DEMANDEURS Madame [K] [X] [Adresse 10

E... précisait que vous aviez accompagné sa tante en voiture à la poste pour qu'elle puisse effectuer un retrait de 500 €.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/147 Copies exécutoires délivrées

Si la demande d’annulation se révèle fondée, le tribunal annule la décision (...) et fixe une nouvelle audience à laquelle l’accusé doit se présenter sans citation (...). 3.

[E] lui reverse les sommes qu'il a directement encaissées pour son compte - dire que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Aux termes de leurs dernières écritures, Madame [E] et Monsieur [I] ont maintenu leurs demandes.

À l'époque considérée, son gérant était Monsieur [V] [E].

. *** Madame [U] [C] a été embauchée en qualité d'employée services généraux, niveau E-a, le 3 septembre 2015 par la SAS CLINEA.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Toutefois, nous ne sommes pas opposés à organiser une réunion de conciliation. Je vous invite donc à communiquer (...)vos disponibilités afin de fixer une date en accord avec l'employeur'.

, qui a travaillé à ses côtés un mois et demi, est sans valeur ; qu'au surplus, Madame [E] n'a pas été témoin des faits ; que de nombreuses personnes, parmi lesquelles des infirmières, des médecins et

[W] [J] la somme de 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice pour les créances

2026R00012 - 2612600006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * GYL [Adresse 1], RCS 988490561 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MOSCONI Marilyne - [Adresse

Il est représenté devant la Cour par M e Denys, avocat à Bruxelles. A.

Jean-Paul CHEVET GREFFIER présent lors des débats MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Maître Victor GENESTE, Greffier Madame Marie - Agnès [H], procureur de la République adjoint Objet : REQUET E

DEMANDERESSE Madame [E] [V] née le 20 Janvier 1952 à [Localité 8] (33) [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Grégory TURCHET de la SELARL GREGORY TURCHET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE

CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° N 14-26.655 R É P U B L I Q U E