[L] se prévaut de la présence de la cause d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente.

[O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la société Ruche Ink & Barber et

adhèrent obligatoirement tous les salariés de l'entreprise.

la volonté de la direction de l'entreprise de lier la rémunération aux résultats afin de motiver l'ensemble des représentants et de mieux rémunérer les représentants les plus performants ou encore la

La commission précise que les notes et classements des autres entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

[L] aient été insérées postérieurement à la création de la société et par des falsifications de procès-verbaux d'assemblées générales ; que d'ailleurs la nécessité d'empêcher M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que la société [14] revendique l'ancien classement qui lui avait été attribué et qui serait, selon elle, conforme au code que l'INSEE lui

de nonconcurrence illicite ; qu'ayant constaté que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... était en réalité une clause de nonconcurrence nulle, faute de comporter une

est déterminée par le code APE qui lui est rattaché -que le 3 août 2015, l'INSEE a émis un nouveau certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements et l'a classée comme relevant

Par acte du 27 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Social Auto Concept un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour une somme de 3.120 euros en principal

59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES

[Q] a accepté au moins tacitement de poursuivre l'exécution du bail avec Mme [R] en lui proposant d'appliquer la clause de révision triennale du loyer prévue dans le contrat du 1er juillet 2008'; Que

, inséré au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une stipulation imposant à l'entrepreneur de gros-oeuvre de prévoir une provision destinée à la rémunération d'un bureau d'études ; Attendu

Ghalede X..., appelant, demande à la cour de : • infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions • dire et juger que le poste occupé par monsieur Ghalede X... doit être classé au coefficient

[G] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 26 juin 2024 ; Rappelé que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a seulement

acte du 30 juin 2008 avec effet au 2 juin, sous la responsabilité des nouveaux dirigeants de Gicur ; qu'à cet égard, il est clair que si la société Gorke et M.

La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi. Il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.

résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée, serait indexée sur l'indice trimestriel nommé ILC, publié à l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause

L'employeur dans l'intérêt légitime de la défense de son entreprise peut faire insérer une telle clause.

non désignés par ailleurs » ; 1. - ALORS QUE si le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et