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2 473 résultats pour « clause d'anatocisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b26

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

fait valoir l'appelante, si le contrat dresse une liste des « Biens assurés » en pages 6 et 7 de la police dans le cadre de la garantie des dommages directs, les « biens » de l'assuré visés dans la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

G... à la somme totale de 139 261,43 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,95% du 13avril2012 au motifs que le caractère erroné du TEG n'était pas prouvé, que l'anatocisme invoqué n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la clause d'intérêt contractuel et la clause pénale La société [...] conteste l'application du taux d'intérêt contractuel à hauteur de 11,6 % et celle de la clause pénale permettant à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9a9b3c8605deec201d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié soutient que le contrat de travail contient une clause claire fixant de manière exclusive le lieu de travail en un seul endroit, qu'il ne comporte aucune clause de mobilité et que l'employeur

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b6e4709e24f13d5538e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

que ce soit, à ce sujet et dire et juger les demoiselles [K] parfaitement recevables en leur totalité ; - réformer le jugement entrepris ; - constater l'inopposabilité aux demoiselles [K] des clauses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8544781dc057dee7b82

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Carbupériph n'ayant plus restitué les recettes de carburant, la société BP, après l'avoir vainement mise en demeure d'y procéder en se prévalant d'une clause résolutoire prévue au contrat, a

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61635157a2ead9ed860b6f81

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad3eec4ad8b6663b6d4ce

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0866129746fdd69d99

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

restante à payer après chaque remboursement, soit la somme restant à payer de 1. 180. 705.63 euros à la date de la signification de la présente ordonnance au taux annuel contractuel de 12 % (sans anatocisme

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874651eeae4f1309d196

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : Rejeté le moyen de nullité de la clause contractuelle de révision du prix.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289d894f7f4d2e08d4e4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, et à titre subsidiaire, les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - la somme de 300 euros au titre de la clause pénale contractuelle, - la somme de 2.100 euros en réparation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que, s'il devait être jugé que les clauses figurant au verso du connaissement qu'elle a émis ne s'appliquent pas, il conviendrait alors de faire application de ses conditions générales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

des consommations et des dommages et intérêts 'pour résistance abusive', soit globalement la somme de 28.710,92 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63b91ad4b63d827c909cacc6

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Fusions Acquisitions en France. ** Classement : Le classement est établi par Leaders League.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils indiquent que la banque a pratiqué l'anatocisme ce qui est interdit.

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156ecf40727a0043e795

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Adresse 3] à [Localité 7] (28), donnés à bail à l'association ASSEMBLEE CHRETIENNE DU PLEIN EVANGILE LE TABERNACLE, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet d'une clause

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte de cession comportait une clause précisant que "l'intégralité des comptes courants ont été remboursés par la société à l'exception d'un montant égal à 150 000 € laissé en compte courant par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Degermat réplique que : - Le contrat ne comporte aucune CGV à l'exception d'une clause de style lapidaire et illisible.

Source officielle

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