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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
fait valoir l'appelante, si le contrat dresse une liste des « Biens assurés » en pages 6 et 7 de la police dans le cadre de la garantie des dommages directs, les « biens » de l'assuré visés dans la clause
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
G... à la somme totale de 139 261,43 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,95% du 13avril2012 au motifs que le caractère erroné du TEG n'était pas prouvé, que l'anatocisme invoqué n'était pas
Pôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
Sur la clause d'intérêt contractuel et la clause pénale La société [...] conteste l'application du taux d'intérêt contractuel à hauteur de 11,6 % et celle de la clause pénale permettant à la société
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9a9b3c8605deec201d
25 janvier 2023
Le salarié soutient que le contrat de travail contient une clause claire fixant de manière exclusive le lieu de travail en un seul endroit, qu'il ne comporte aucune clause de mobilité et que l'employeur
2ème Chambre
63104b6e4709e24f13d5538e
30 août 2022
que ce soit, à ce sujet et dire et juger les demoiselles [K] parfaitement recevables en leur totalité ; - réformer le jugement entrepris ; - constater l'inopposabilité aux demoiselles [K] des clauses
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
La société Carbupériph n'ayant plus restitué les recettes de carburant, la société BP, après l'avoir vainement mise en demeure d'y procéder en se prévalant d'une clause résolutoire prévue au contrat, a
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.
Pôle 5 - Chambre 8
61635157a2ead9ed860b6f81
29 mars 2011
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Pôle 2 - Chambre 1
5fdad3eec4ad8b6663b6d4ce
7 mai 2019
Christian HOURS, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0866129746fdd69d99
restante à payer après chaque remboursement, soit la somme restant à payer de 1. 180. 705.63 euros à la date de la signification de la présente ordonnance au taux annuel contractuel de 12 % (sans anatocisme
4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d196
7 septembre 2022
Par jugement contradictoire en date du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : Rejeté le moyen de nullité de la clause contractuelle de révision du prix.
Chambre 25 / Proxi fond
668c289d894f7f4d2e08d4e4
4 juillet 2024
, et à titre subsidiaire, les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - la somme de 300 euros au titre de la clause pénale contractuelle, - la somme de 2.100 euros en réparation
Pôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
Elle soutient que, s'il devait être jugé que les clauses figurant au verso du connaissement qu'elle a émis ne s'appliquent pas, il conviendrait alors de faire application de ses conditions générales de
5fdbaeb19d10918dc2373eae
8 février 2019
des consommations et des dommages et intérêts 'pour résistance abusive', soit globalement la somme de 28.710,92 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme
63b91ad4b63d827c909cacc6
6 janvier 2023
Fusions Acquisitions en France. ** Classement : Le classement est établi par Leaders League.
64a7b0743bcaf505db696789
6 juillet 2023
Ils indiquent que la banque a pratiqué l'anatocisme ce qui est interdit.
REFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
Adresse 3] à [Localité 7] (28), donnés à bail à l'association ASSEMBLEE CHRETIENNE DU PLEIN EVANGILE LE TABERNACLE, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution dudit bail par l'effet d'une clause
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
L'acte de cession comportait une clause précisant que "l'intégralité des comptes courants ont été remboursés par la société à l'exception d'un montant égal à 150 000 € laissé en compte courant par la société
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
La société Degermat réplique que : - Le contrat ne comporte aucune CGV à l'exception d'une clause de style lapidaire et illisible.
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