indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

[A] [F], en qualité de liquidateur de la société Altead soutien logistique , 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

Clause d'exclusivité (annexe contrat) : « Vous consacrerez la totalité de votre activité professionnelle à notre société et, de ce fait, vous vous engagez à n'exercer, sans l'accord de celle-ci, aucune

pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (CJCE, 26 octobre 2006, N...

de 2ème catégorie, ce qui lui interdit d'exercer une quelconque profession, - M.

Compte tenu de leurs gravités et de leurs conséquences, vos agissements rendent impossible votre maintien dans l'entreprise." En résumé, il est reproché à M.

Madame X... n'exerce aucune activité professionnelle et ne perçoit que le Revenu de Solidarité Active, actuellement de 23 Euros par mois compte-tenu de sa pension alimentaire au titre du devoir de secours

Un tel avantage, lorsqu'il trouve essentiellement sa source dans l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié, a le caractère d'un avantage accordé en sus du salaire, imposable au

des provisions est en corrélation avec les marges négatives constatée au titre de chacun des trois exercices en litige ; la jurisprudence admet une méthode statistique pour l'évaluation d'une provision

l'absence injustifiée de courte durée, suivie d'un arrêt de travail constatant que l'état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler ne constitue pas une faute grave rendant impossible son maintien

W... en paiement de sommes au titre de redevances de location, a considéré, au regard des clauses et conditions du contrat signé entre les parties, que dans les faits M.

. ** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du

A a accepté le rehaussement en litige, que la provision concernant la créance en cause a été reprise en 2011 lorsque la perte a été constatée et qu'il est admis que la perte sur exercice antérieur d'un

; - de Mme [O] [F], de nationalité marocaine, mère de trois enfants dont un fils handicapé, sans profession ; - de Mme [M] [S], marocaine, sans profession ; - de M.

Il demande la réformation de l'ordonnance rendue, que le droit de visite et d'hébergement de la mère soit organisé de manière classique.

Jean-Luc X... un bail professionnel portant sur des locaux situés Maison Meyer Valpajo Quartier Monte Carlo à Furianí, pour l'exercice d'une activité de plomberie chauffagiste.

pénale lorsqu'elle a été insérée par les parties pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver un emploi équivalent aux mêmes conditions ; qu'en retenant l'existence d'une clause pénale

Cette réserve induit donc un doute sur l'évaluation de la provision pour pertes de la filiale française, impactant par voie de conséquence le résultat net du groupe pour l'exercice, évalué en négatif à