réputée non écrite et non la clause en son entier, à moins qu'elle ne soit indissociable des autres dispositions de cette clause ; qu'en se bornant à considérer que la clause d'échelle mobile qui exclut

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Toute clause contraire est réputée non écrite" ; que les époux Y... font valoir qu'ils sont déchargés de leur obligation liée aux cautionnements souscrits, par le défaut d'exercice par la société Procentre-Ouest

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

stipulées dans ces contrats excluant toute obligation de résultat au profit d'une seule obligation de moyens ; qu'en opposant ainsi à la société Wolseley des clauses pourtant réputées non écrites, la

Il convient en conséquence de constater que la clause d'indexation est réputée non écrite en ce qu'elle crée une distorsion entre la période de variation indiciaire et la période de révision lors du renouvellement

échues à la date de son prononcé ; toute clause contraire est réputée non écrite " ; qu'il en résulte que les cotisations de sécurité sociale dues à raison des salaires versés le 1er février 1986, qui

échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite ; qu'en retenant, pour considérer que la prescription décennale n'était pas acquise au jour de l'admission de la créance

des conditions générales de transport applicables à compter du 23 mars 2012, contenue dans l'article IV, 4.2, de rappeler que cette clause est réputée non écrite et inopposable aux consommateurs, d'ordonner

Selon elle, soit le juge des loyers commerciaux ne retient pas que la clause doit être réputée non écrite et le loyer sera fixé à la valeur locative du marché selon les modalités déterminées aux termes

Cependant, il n'est pas contradictoire de soutenir qu'une demande tendant à ce qu'une clause soit réputée non écrite tend aux mêmes fins qu'une demande d'annulation du contrat contenant cette clause, tout

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En conséquence, il sera relevé le caractère abusif de ladite clause. La clause étant réputée non écrite, la déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.

, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

écrite ; qu'en retenant, pour réputer non écrite la clause de non-affiliation dans son ensemble, que son application "à toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer non écrite et inopposable à la locataire la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction, de déclarer recevable la demande de la locataire en