ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1] INTIMEE Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (MGEN) MGEN, Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-11 du Code de la mutualité dans sa rédaction antérieure

l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif

l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif

Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.

de procédure civile ; 4 / que les dispositions légales d'ordre public s'appliquent immédiatement même aux contrats en cours ; qu'en décidant que le code de la mutualité, pourtant d'ordre public, quant

Il conclut ainsi que ces caisses ont le caractère de mutuelle tel que défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

des Assurances, ou à celles relevant du titre III du Code de la Sécurité Sociale ou encore des mutuelles relevant du Code de la Mutualité.

[P] à la mutuelle, le délai biennal de prescription, prévu par l'article L. 221-11 du code de la mutualité, s'appliquant aux actions dérivant de cette opération.

1986 pour renouveler le tiers sortant des membres du comité de section de la Mutuelle Générale des P.T.T. de la Corse du sud, s'est déclaré incompétent ; Attendu que l'abrogation de l'article 24 du Code

REJETEE EN RAISON DE SA TARDIVETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LURIER, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE

X..., en qualité de salarié de sa fédération bénéficiait « de la protection contre les licenciements conformément à l'article 241 1 et suivant du code du travail et à l'article 114 - 24 du code de la mutualité

Caisse nationale confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code

préjudice et l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 125-11 du Code

ENTRE ELLE ET L'UNION MUTUALISTE DE LOIRE-ATLANTIQUE QUI AVAIT EGALEMENT SERVI DES PRESTATIONS A LA VICTIME, ALORS QUE CET ORGANISME MUTUALISTE SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE SON ADHERENT NE POUVAIT

de la mutualité, c'est pourquoi ces entités constituent en vertu de l'article L.110-1 du code de la mutualité "des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'eIles exercent leur activité

Par ailleurs, il a considéré qu'il n'était pas utile de poser la question préjudicielle concernant la soumission du régime social des indépendants aux dispositions du code de la mutualité puisque cette

l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif