Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : le code pénal ; le code des transports ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le règlement particulier du port départemental de Honfleur ; le code de justice administrative

Vu : le code pénal ; le code des transports ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le règlement particulier du port départemental de Courseulles-sur-Mer ; le code de justice

Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... a causé des dommages au domaine public portuaire; - ces faits sont constitutifs d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 5335-2 du code des transports ; - les frais

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le règlement particulier du port maritime de pêche

Vu : - le procès-verbal du 4 avril 2024 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques

B se trouve donc en infraction avec le code des transports et avec le règlement de police du port. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

et réprimée par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche ; - l'arrêté inter préfectoral relatif à la zone maritime

A... au paiement de l’amende prévue par l’article L. 5337-5 du code des transports. Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le navire commandé par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

et réprimées par les articles L. 5334-5, L. 5337-1, L. 5337-5, R. 5337-1, R. 5337-2 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, par suite : 1°)

articles 1641 et suivants du code civil, et L. 5113-5 et suivants du code des transports ; 2) ALORS QUE constitue un contrat de vente le contrat qui porte sur une chose déterminée à l'avance, et non

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Sur le fond: 2- Au visa des articles L.1432-4, L.1432-12, D. 3222-1 du code des transports, et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu