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5 266 résultats pour « commande non honorée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301035

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société immobilière du marché Saint-Honoré

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f18

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Reprochant à Maître POZZOLI d'avoir adressé des lettres circulaires aux fournisseurs de la Société CLIMALEC par lesquelles il les invitait à honorer les commandes de cette Société en leur laissant espérer

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cbc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
CC

civ1

61372141cd580146773f2430

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Européenne du Zirconium (CEZUS), dont le siège est

Source officielle
CC

comm

613724cecd580146774187f9

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a43

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Par lettre recommandée du 07 janvier 2000, la Société B & L a fait savoir à la Société MEDINT qu'elle refuserait d'honorer ses commandes tant que cette dernière ne prendrait pas l'engagement ferme et écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° D 15-21.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c83eb820aa60963d855d

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

La SGCI conteste avoir commandé les travaux litigieux mais la commande faite a été établie judiciairement par l'ordonnance de référé du 21 juillet 2006, et la société OMNI DECORS produit de plus le chèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4ab

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 MZ No 2008 / 484 Rôle No 07 / 15266 Claudia X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afb

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Le locataire ayant cessé d'honorer les loyers la propriétaire lui a fait délivrer les 06 décembre 1991 et 10 janvier 1992, un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fc

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Le locataire ayant cessé d'honorer les loyers la propriétaire lui a fait délivrer les 06 décembre 1991 et 10 janvier 1992, un commandement de payer visant la clause résolutoire figurant au bail.

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac39

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10345

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

P... lui a conseillé de ne pas honorer les commandes passées par la société DEVAREM au motif que ce dernier menait sa société à la faillite qu'il est ajouté que le rendez-vous était demandé sur les instances

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200583_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient qu'à l'issue des travaux qu'elle a réalisés, la commune ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, le solde se répartissant en quatre factures non payées respectivement de 464 euros

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c47437

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

que la marchandise ait été effectivement livrée et non en cas de commande non suivie d'effet ; qu'en déclarant territorialement compétent le Tribunal saisi en fonction du lieu d'exécution du contrat de

Source officielle
TJ

JEX

65a97d1a19a7f19a78309ae0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les époux [G] expliquent leurs difficultés à honorer leurs engagements par les problèmes de santé que monsieur [K] [G], travailleur non salarié et reconnu travailleur handicapé depuis 2015, a connu ces

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43eee

Cassation

14 novembre 1978

14 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDAT INCOMBE A CE DERNIER SEUL

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B deux tableaux et commandé l'extrait Kbis. En outre, si elle n'est pas à l'origine du courriel de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10224

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

générales figurant au dos du bon de commande il est indiqué : « Les conditions générales doivent être complétées par des conditions particulières à négocier au cas par cas entre le client Rex Rotary et

Source officielle