AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301035
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 2 mars 2012 par la société immobilière du marché Saint-Honoré
Source officiellePage 15 sur 264
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
Reprochant à Maître POZZOLI d'avoir adressé des lettres circulaires aux fournisseurs de la Société CLIMALEC par lesquelles il les invitait à honorer les commandes de cette Société en leur laissant espérer
Source officielle