DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 15 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES, LES COMMISSIONS

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire.

.* PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'ETANT PAS NECESSAIRE.

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.

MESURE DE REPONDRE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, AVANT DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X..., DE CONSULTER LA COMMISSION

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde

fin de stage ne revêt pas un caractère disciplinaire et n'a pas à être précédé de la communication au stagiaire de son dossier ; que si l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié précise que les commissions

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à sa demande de communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors,

demande de communication, par voie électronique, de l'avis de la commission administrative paritaire rendu lors de la séance du 15 septembre 2016, visé dans l'arrêté n° 175 DRH-2016.

de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction siégeant en conseil de discipline du 7 octobre 2020 qui a examiné le dossier de son client

ADMINISTRATIVE A ADOPTE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : CONS.

qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de ce même syndicat prises sur la base des délibérations de la commission administrative paritaire des 18 février et 17 juin 2003, refusant

SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission administrative paritaire académique des ouvriers professionnels en vue d'un nouvel examen de la