à Grande-Synthe spécialisée en pont roulant ; qu'il ajoutait qu'il n'avait pas trouvé de spécialiste en hydraulique mais que Frédéric I... avait des compétences en mécanique et Christian F... des compétences

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

X... ; que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation

administratif, en l'absence de contestation de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce point, le juge administratif s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande en garantie.

pas... l'opération de dépossession proprement dite, mais... la réalisation de l'ouvrage public... consécutif à l'opération de dépossession" et qu'il s'agit donc d'un dommage de travaux publics que le juge

-1 du Code de la sécurité sociale, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 2 de l'arrêté du 3 décembre 1954 ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation

X... la réparation de l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par M.

date du 23 mai 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Bruno X... du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des

, la cour d'appel a violé les articles 423 et 497 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors, subsidiairement, qu'aucune action en réparation d'accident du travail ne peut être exercée conformément au

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Par un jugement du 8 février 2021, le tribunal a déclaré recevable la demande de la SCI, mais l'en a débouté.

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge

de ses dommages devant le tribunal de commerce de Morlaix ; que la société Reynolds, invoquant une clause attributive de compétence insérée dans son acceptation de l'offre d'achat que lui avait adressée

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 14 avril 2023, Statuant à nouveau, - juger que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution et non du juge de droit commun, - déclarer

de circulation routière, si les usagers de la route sont tenus de respecter la signalisation routière, encore faut-il que celle-ci ait une signification non équivoque ; qu'en l'espèce, les premiers juges

Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février

X... a obtenu, du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du

société mère française au bénéfice de l'article 15 du code civil ne saurait résulter du fait que sa filiale marocaine a tenté d'exercer une action de même nature, dans son intérêt propre, devant le juge