[T] [I] des éléments de compte de gestion et ce sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ainsi qu'une mesure d'expertise judiciaire avec mission d'évaluer

de gestion et les comptes de dépenses dudit exercice ; madame Y...

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 : 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1615-2 : / 1° Les dépenses comptabilisées à la section d'investissement ou de fonctionnement du compte

[X] [D] [W] [O], en ce compris la demande au titre de la reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt'; - rejeté la demande de Mme [B] [R] de juger irrecevable l'assignation en partage

délai d'un an à partir de la radiation de la sarl Central Fac, dont les opérations de liquidation ont été réalisées par avance en exécution du PV d'assemblée générale du 26 juin 2010 qui a approuvé les comptes

du 13 juin 1986 ; que cette gestion a pris fin à compter du 30 juin 1989, pour être confiée à la société SOCALOG ; que, soutenant que la société Gestrim s'était abstenue de remettre l'intégralité des

Le compte de gestion définitif de l'année 2018 a arrêté le montant total des dépenses réelles de fonctionnement de la commune à une somme de 63 822 976 euros.

entre Cyana et Atir-rail, il est stipulé en son article VII Versement des Revenus, que le paiement des loyers dus devait intervenir dans un délai de 60 jours fin de mois suivant la date de clôture des comptes

B A conteste devant le tribunal le refus du maire de Château-Bernard de lui communiquer, pour les années 2017, 2018 et 2019, les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune

Sur la demande d'établissement judiciaire du compte de gestion de [D] [W] : Saisis par Mme [V] [W] d'une demande d'ordonner l'établissement judiciaire d'un compte de gestion opéré par Mme [D] [W] du

°) d'ordonner à cette association de lui restituer la somme de 18 867,15 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner à cette association de lui communiquer une copie du compte

son secrétariat le 25 janvier 2016 et le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leurs demandes : 1) de copie, par courrier électronique et en fichier PDF, du compte

complexes, que les propriétaires sont "deux professionnels de santé", ce qui leur assure un certain niveau de revenu et qu'on ne peut demander à la locataire, qui est une femme de ménage, de faire des comptes

2011 et son sur un véritable compte-rendu de gestion, -les comptes de gestion que Monsieur X... a produit en bloc en 2015 au juge des tutelles pour les années ultérieures à 2010 sont invérifiables dans

de gestion 2020 du budget de l'eau, le compte administratif 2020 du budget de l'eau, l'affectation du résultat de l'exercice 2020 du budget de l'eau, le compte de gestion 2020 du budget de l'assainissement

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 14 avril 1989), qu'à l'occasion d'un règlement de compte de gestion, Mmes Bernhardina et Claudine Z... ont fait

La décision était fondée sur l'absence de dépôt de comptes de gestion depuis 2006 malgré de nombreuses relances.

sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes" ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées

JACOB conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Clouange ; qu'il est constant qu'à la date des opérations électorales le compte de gestion de M.